délivrée par l'inspecteur du travail le 25 mai 2015 ; que le 2 octobre 2015 le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation du licenciement et a refusé l'autorisation de licencier la salariée

qu'il suit de là que la décision du 21 octobre 1991 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé à M.

, qui l'ont refusée, ont fait l'objet d'un licenciement ; que, s'agissant des salariés titulaires de mandats représentatifs qui ont refusé le nouveau mode de rémunération, la société, tout en sollicitant

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie en corps sur la voie publique des sociétés de musique - Refus d'autorisation.

CETAT16-03-07,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Débits de boissons - Refus d'autorisation prononcé par le maire - Excès de pouvoir.

A... et autres et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société CORNING FRANCE, - les conclusions de M.

La décision de refus a été annulée par décision du ministre du travail du 27 mars 2003. 3.

X..., chauffeur, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel ; 2°) annule ledit refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le

en date du 20 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Charente refusant à la SOCIETE EBISA l'autorisation

terrassement, fondations spéciales et gros-oeuvre ; que la suppression des tirants d'ancrage de la paroi moulée sur la propriété voisine de la société Schott France ayant été rendue nécessaire par le refus

destinée à faciliter la recherche d'un emploi, ne saurait être regardée comme une proposition de reclassement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la décision de refus

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE

HENRI X..., ET TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 JANVIER 1980 QUI LEUR ONT REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE

. - Ouverture d'un cabinet médical dans un immeuble habité par un confrère en exercice - Refus d'autorisation. | - PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES

X... avait en réalité fait l'objet, non d'une "réintégration" mais d'un refus d'autorisation de licenciement ; que, toutefois, l'erreur ainsi commise par l'inspecteur du travail était en l'espèce sans

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Emprunt - Préfet - Refus d'autorisation - Motifs.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exactitude matérielle des faits qualifiés de fautifs, sur lesquels s'est fondée la société "AERO-TOURISME COTE D'AZUR" pour demander l'autorisation