Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est, par voie de conséquence, illégale en tant qu’elle se fonde sur la décision de refus d’admission au séjour qui est elle-même

Elle soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision de refus d'admission au séjour méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du

Il soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour : *est insuffisamment motivée ; *méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du même jour portant refus d'admission au séjour ; - elle est insuffisamment motivée ; Sur les moyens relatifs à l'interdiction de retour sur

Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions

Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 4.

Ne reste dès lors à juger que le refus d'admission au séjour en qualité de réfugié. Sur le refus d'admission au séjour en qualité de réfugié : 3.

Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation

que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions en référé, tendant à la communication de diverses pièces, M. et Mme Y... sont fondés à demander l'annulation de la décision de refus

Sur la décision portant refus d’admission au séjour : En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté litigieux que, d’une part, la décision de refus d’admission au séjour mentionne les dispositions

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision de refus d'admission au séjour doit être écarté. 3.

d'admission au séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour est insuffisamment motivée et est

A soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une incompétence de leur signataire ; - la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision de refus d'admission au séjour doit être écarté. 4.

Haroun A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'encontre de l'arrêté du 29 juin 2009 portant refus d'admission sur le territoire au titre de l'asile et remise de

Sur la décision portant refus d’admission au séjour : - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;