ARRÊT N° CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 10 juin 2025 N° de rôle : N° RG 24/01178 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZTA S/appel

Aussi pour la détermination du SMIC au numérateur, il y a lieu de ne prendre en considération que les heures de travail effectif.

Madame [J] soutient que sa rémunération de base aurait dû être calculée sur la base du SMIC en vigueur au moment où elle lui était versée, tandis que l'association Jean Cotxet soutient que seul le SMIC

JUSTIFIAIT SON APPLICATION, CET ABATTEMENT DEVAIT ETRE SUPPRIME A COMPTER DU 1ER JUIN 1968 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT OBSERVE QUE VERBRUGGEN RECEVAIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SMIG

minimum conventionnel correspondant à cette classification est inférieur au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ; qu'un salarié ne pouvant percevoir un salaire horaire inférieur au SMIC

Les contrats prévoient un taux horaire de 9,88 euros correspondant au SMIC, soit 1 498,50 euros sur une base de 35 heures hebdomadaires. M.

[V] relative aux pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel a jugé que si celui-ci a évoqué une actualisation de ce salaire en demandant que le revenu de référence retenu soit remplacé par

l'union départementale CFDT du Rhône ; "aux motifs qu'afïn de déterminer si la rémunération des pauses par application d'un forfait de 5 % du montant du salaire doit ou non entrer dans l'assiette du SMIC

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon, le moyen, que si le salaire correspondant à deux mille trente fois le SMIC horaire, qui doit correspondre aux cotisations des douze mois

D'AVOIR, POUR LES DEBOUTER DE LEUR ACTION EN REPRISE, RETENU QUE LES LOCATAIRES NE DISPOSAIENT PAS DE RESSOURCES SUPERIEURES A UNE FOIS ET DEMIE LE SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL DE CROISSANCE (SMIC

à la protection sociale ; Attendu que, pour décider qu'à défaut d'accord des parties sur un nouvel indice, l'IDP serait calculée sur la base de 6,1055 % du salaire minimum professionnel garanti (SMPG

à prendre en considération pour la comparaison avec le SMIC.

Paul X... des indemnités journalières correspondant à 75 % de son salaire réel outre une majoration mensuelle par enfant à charge de 0, 1 SMIG de référence défini par la délibération no 96-109 APF du 12

Le 2 janvier 2019, la société SMEG a décidé de mettre sa centrale en fonctionnement.

, un complément dénommé "écart négatif" correspondant au différentiel entre la somme due et le SMIC, puis, dans un second temps, à déduire, au fur et à mesure, des mois où la rémunération dépassait le

la victime ; Attendu qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence

s'apprécier en considération des fonctions réellement exercées, qu'il appartenait au juge de rechercher sans en faire peser exclusivement la charge sur elle ; que titulaire d'un BTS et rémunérée au SMIC

rechercher sans en faire peser exclusivement la charge sur elle ; qu'en la déboutant bien que titulaire d'un diplôme d'aide comptable et de trente-deux années d'expérience professionnelle, rémunérée au SMIC