des trois dernières années pour les logements comparables"; que des loyers de logements comparables, en cours au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence

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L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que les conditions générales « Privatis » référencées GCA 200190 ne sont pas opposables à M.

l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à l'une ou l'autre des dates de référence

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