[R], commissaire aux comptes, un tribunal de grande instance a ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal administratif relative au bien-fondé du redressement fiscal

un redressement au titre de la TVA immobilière rendue applicable à leur acquisition en raison des importants travaux de démolition partielle et de surélévation qu'ils ont réalisés et qui ont abouti à

Le 30 novembre 2016, estimant que le redressement fiscal était la conséquence de fautes commises par la société HEA Consulting dans l'exercice de sa mission, la société TSM et M.

Concernant le redressement fiscal, la société SCF souligne que l'administration a contesté le passage de provisions pour dettes de la société Card Ticket relatives à l'année 2012, au cours de laquelle

établi des factures faisant apparaître un montant hors taxe ; que, le 4 septembre 2013, les parties ont signé un acte transactionnel mettant fin à leurs relations contractuelles ; qu'ayant subi un redressement

; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES AYANT DECIDE DE REPARTIR ENTRE CEUX-CI, EN PARTS EGALES, LE MONTANT DU REDRESSEMENT FISCAL OPERE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE 1972 A 1977, BONNET A ASSIGNE

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 septembre 2018), et les productions, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, invoquant l'existence d'une donation, a notifié un redressement fiscal à Mme M... qui a acquis

X..., qui avait fait l'objet d'un redressement fiscal, a été mis en rapport, par l'intermédiaire de M. A..., avec M.

[Y] a fait l'objet d'un redressement fiscal qui a débuté par une proposition de rectification fiscale adressée le 2 novembre 2011 faisant état d'une absence de justifiation du fonctionnement des installations

fiscal et celle de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Provence Location SARL de sa demande d'indemnisation au titre du redressement fiscal

éventuel, ne peut solliciter la condamnation du cédant aux causes d'un redressement fiscal ultérieur, en l'absence de lien de causalité entre ledit redressement et une faute du cédant ; qu'en l'espèce

; qu'à la suite du redressement fiscal qui lui a été notifié, Raymond Z..., aux droits duquel se trouvent sa veuve et ses deux filles, a recherché la responsabilité de MM.

préalable : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner le notaire à réparation à hauteur du redressement fiscal pratiqué, l'arrêt attaqué retient que le notaire avait manqué à son

28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents obtenus par l'inspecteur des finances publiques du service de fiscalité

B..., comptable agréé, ont été l'objet d'importants redressements fiscaux assortis de fortes pénalités, au titre des années 1975 à 1978 ; qu'une expertise judiciaire a révélé que cette situation résultait

fiscal subi par ses clients, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'avocat, au vu des éléments dont il disposait, n'avait pas omis d'informer ses clients du risque de redressement fiscal qui

X... a contesté la régularité du redressement dont il avait fait l'objet, ainsi que de l'avis de mise en recouvrement des sommes en résultant ; Attendu que M.

la cour d'appel de Bordeaux a dit que la notaire et la société d'expertise comptable avaient manqué à leur devoir de conseil dans le cadre de la cession des biens immobiliers par la SCI et que le redressement