X..., héritier d'Odette Z..., ayant seulement à établir l'existence du mandat donné par son auteur pour justifier de sa demande de reddition de compte ; que les deux autres branches manquent en fait

et suivants du décret du 29 mai 1959 ; qu'en déclarant prescrite toute demande de taxe à l'expiration du délai de six mois à compter de la reddition de compte, la cour d'appel excède ses pouvoirs et partant

revendication sur la succession de son père d'une créance des loyers perçus postérieurement à sa majorité ; Attendu qu'après avoir retenu, à bon droit, que la prescription quinquennale de l'action en reddition

désistement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... reprochent à la cour d'appel (Paris, 12 janvier 1988), saisie de l'action en reddition

Les obligations de reddition de comptes et d'information de la mise en solde. Selon l'article 9 du contrat d'édition du 20 mai 2008, intitulé Redditions des comptes, " 1.

à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que l'action en reddition de comptes se prescrit par dix ans en matière commerciale ; que, par ailleurs, si les créances de la valeur

DE TENIR LES COMPTES DE TROIS SOCIETES DONT ELLE EST GERANTE, AYANT ASSIGNE CELUI-CI EN REDDITION DE COMPTES, LA COUR D'APPEL, PAR DEUX ARRETS SUCCESSIFS, ORDONNA A Y...

E... a, les 21 et 22 janvier 1985, révoqué les mandats, puis a assigné en reddition de comptes M.

En vertu de l'article 4 de ce mandat Madame [H] était tenue à une reddition de compte mensuelle.

A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai. / 16.2 Sur le plan financier / 16.2.1 Reddition des comptes de l'opération / L'acceptation par la collectivité de la reddition

Philippe de X...de tout comportement fautif dans la gestion des biens immobiliers de l'indivision, pour défaut d'information et de reddition de comptes, quant aux conditions des ventes multiples de biens

M. et Mme [J] à l'exception de la quittance du mois de juillet 2019 et la reddition des comptes au titre des charges locatives couvrant les années 2016 à 2024'; ordonné une expertise confiée à M.

La SAS RESTAM 1 demande au juge des référés, de : - lui donner acte de la production des pièces sollicitées pour la reddition des comptes pour les exercices 2019 à 2022, - condamner in solidum la SCI

En outre, l'article R. 626-40 du code du commerce dispose que : Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans

QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A REDDITION DE COMPTE AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION EN L'ESPECE, LE QUITUS DELIVRE PAR LES

.- Z... en liquidation partage de la succession et en reddition de comptes ; Attendu que M. Lionel X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cette demande en reddition de comptes ; Que M.

recours, le 15 juin 2007, contre la décision de par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de PARIS le 8 mai 2007 qui s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de reddition

de compte, 4) enjoint à Mme [O] [U] d'établir un acte de reddition de comptes concernant l'usage des procurations qui lui avaient été données par la défunte les 7 octobre 2010 et 11 février 2016, 5)