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121 259 résultats pour « recouvrement direct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a0cc27ecdc6046d473b601a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’intégralité de ses demandes, - Condamner Monsieur [G] à leur payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Le condamner aux entiers dépens avec droit de recouvrement

Source officielle

Page 5 sur 6063

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Annonces BODACC17 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DIRECT RECOUVREMENT

SIREN 530381235Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

28/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

DIRECT RECOUVREMENT

SIREN 530381235Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

25/08/2024

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Dépôts des comptes

DIRECT RECOUVREMENT

SIREN 530381235Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

25/08/2024

Voir →

Dépôts des comptes

DIRECT RECOUVREMENT

SIREN 530381235Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

13/09/2022

Voir →

Dépôts des comptes

DIRECT RECOUVREMENT

SIREN 530381235GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

06/07/2021

Voir →

CA

Chambre 4-6

69ef2039cdc6046d47b06961

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

- dire que ceux d'appel seront recouvrés directement par Maître Stéphanie Royere, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8e0cdc6046d478a5b43

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de 13.173,91 euros ; - débouté la société Batir Renover Agrandir de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné in solidum monsieur [D] [O] et madame [W] [K] aux dépens avec droit de recouvrement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e6bcdc6046d4754c8a6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [Y] et Mme [T] [Y] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître Boulouys et de maître Zandotti, avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a91

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

entrepris sauf à voir condamner l'appelante à lui payer 800 Euros au titre de l'article 700 nouveau code de procédure civile et à la condamnation de cette dernière aux entiers dépens avec droit de recouvrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201255

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

aux dépens au profit de son client en assortissant cette condamnation au profit de l'avocat du droit de recouvrer directement contre l'adversaire de son société IGH c. société [...] les dépens dont il

Source officielle
CC

civ2

60794ca79ba5988459c464c8

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

violé l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, l'avoué dont le ministère n'est pas obligatoire en matière de contredit, ne pouvant se voir accorder le droit de recouvrement

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46ad1

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... à recouvrer directement, dans la mesure où elle en avait fait l'avance, sans recevoir provision, les dépens d'appel mis à la charge du service des Domaines, alors que dans les instances intéressant

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

642d14e8cb8fa004f57da3a7

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La SCI Les Bulles sera pour le même motif condamnée aux dépens avec recouvrement direct au profit de Maître Dupriez.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9676a7aa8ed52f530451b

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Sur les autres demandes Il convient de condamner la société Aviva et la société Cafpi in solidum aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur et Madame Petrus Z... de leurs prétentions dirigéesc/Monsieur Giovanni X

6253cababd3db21cbdd8bdc9

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour tierce opposition abusive et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, avec droit de recouvrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad7b

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

cour de : - fixer à 1 000 euros par mois la pension alimentaire due à son épouse à compter du 13 juin 2007 ; - condamner Madame Marie Thérèse Z... aux entiers dépens dont ceux d'appel pourront être recouvrés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea85

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

condamnée à lui verser, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2000 euros et soit condamnée aux dépens avec sera condamné aux entiers dépens lesquels seront recouvrés

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6667e88ef63d990008817ed1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[O] [I] sera condamné aux dépens avec recouvrement direct au profit de Maître Clémence Giral-Flayelle conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201550

Cassation

15 octobre 2009

15 octobre 2009

procédure et ainsi violé les articles 4, 16 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans les matières où son ministère est obligatoire, l'avocat bénéficie du droit de recouvrer

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

633d1fc362f5393e2eb4490f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

payer au Centre Hospitalier de [4] la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement Monsieur et Madame [X] aux dépens avec droit de recouvrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854b4

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - condamner Monsieur X... aux entiers dépens tant de première instance que d'appel avec pour ces derniers droit de recouvrement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6793333032b173f45a7c8e1d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] [B] et Mme [G] [B] aux dépens de l'instance d'appel et autorise Me Delannoy à les recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Condamne M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

67ef68b96b85edc07d345452

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

condamné la société Albingia aux dépens exposés dans l'instance opposant à la société CFTL, - condamné la société Guintoli aux dépens exposés dans l'instance d'appel en garantie, avec faculté de recouvrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éanciers. La société B a introduit une instancec/M. X

6253c8afbd3db21cbdd85f67

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

X... de 1 500 ä pour frais irrépétibles, au recouvrement direct des dépens par Me de Lamy. La société B conclut dans le même sens que Me Benoît es qualités.

Source officielle