AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a0cc27ecdc6046d473b601a
19 mai 2026
19 mai 2026
l’intégralité de ses demandes, - Condamner Monsieur [G] à leur payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Le condamner aux entiers dépens avec droit de recouvrement
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28/08/2025
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25/08/2024
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13/09/2022
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06/07/2021
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Chambre 4-6
69ef2039cdc6046d47b06961
24 avril 2026
24 avril 2026
- dire que ceux d'appel seront recouvrés directement par Maître Stéphanie Royere, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. 4.
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