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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003741497
29 février 2000
29 février 2000
fasc. 90, § 36) et constate que le Gouvernement, n’ayant produit aucune décision de justice qui pût infirmer cette conclusion, a toujours été en défaut d’établir l’adéquation et l’effectivité de ce recours
Source officielle5ème chambre sociale PH
62849078498a54057d102ec8
17 mai 2022
17 mai 2022
ouvert en cas d'excès de pouvoir, ni préciser le délai et les modalités d'exercice de cette voie de recours, - l'appel-nullité est une voie de recours exceptionnelle dans le cas où le juge aurait commis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003891697
29 février 2000
29 février 2000
fasc. 90, § 36) et constate que le Gouvernement, n’ayant produit aucune décision de justice qui pût infirmer cette conclusion, a toujours été en défaut d’établir l’adéquation et l’effectivité de ce recours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520452_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
C... est titulaire d’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 21 décembre 2025, il résulte de ce qui précède que cette circonstance ne rend pas sans objet le présent recours.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur l'exception de chose jugée opposée en défense par la commune : 4.
Source officielle1ère Chambre
62721908228a02057de6755e
3 mai 2022
3 mai 2022
Vu l'ordonnance de référé du 09 janvier 2020 par laquelle le Premier Président de la Cour a rejeté la demande de mainlevée de l'exécution provisoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0510DEC004135798
10 mai 2001
10 mai 2001
Quant au bien-fondé de l’exception, le requérant soutient que la voie de droit dont il s’agit est un recours exceptionnel et rarement intenté en pratique, dont l’article 35 § 1 de la Convention n’exige
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2005053_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
La décision du 24 novembre 2022 invoquée par le ministre ne constitue qu'une décision confirmative prise en exécution de la décision du 10 juin 2020, laquelle est seule susceptible de recours.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC002769495
14 décembre 1999
14 décembre 1999
fasc. 90, § 36) et constate que le Gouvernement, n’ayant produit aucune décision de justice qui pût infirmer cette conclusion, a toujours été en défaut d’établir l’adéquation et l’effectivité de ce recours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1214DEC004371019
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Exposant que, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, le blocage d’accès à un contenu Internet prévu à l’article 9 de la loi n o 5651 est une voie de recours exceptionnelle, il reproche
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC002639895
14 décembre 1999
14 décembre 1999
fasc. 90, § 36) et constate que le Gouvernement, n’ayant produit aucune décision de justice qui pût infirmer cette conclusion, a toujours été en défaut d’établir l’adéquation et l’effectivité de ce recours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003584997
14 décembre 1999
14 décembre 1999
fasc. 90, § 36) et constate que le Gouvernement, n’ayant produit aucune décision de justice qui pût infirmer cette conclusion, a toujours été en défaut d’établir l’adéquation et l’effectivité de ce recours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003196396
14 décembre 1999
14 décembre 1999
fasc. 90, § 36) et constate que le Gouvernement, n’ayant produit aucune décision de justice qui pût infirmer cette conclusion, a toujours été en défaut d’établir l’adéquation et l’effectivité de ce recours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003094796
14 décembre 1999
14 décembre 1999
fasc. 90, § 36) et constate que le Gouvernement, n’ayant produit aucune décision de justice qui pût infirmer cette conclusion, a toujours été en défaut d’établir l’adéquation et l’effectivité de ce recours
Source officielle4ème chambre
DTA_2105335_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur l'exception de chose jugée opposée en défense par la commune : 2.
Source officielleREFERES 2ème Section
661d6c16082b40ce99b63c7e
15 avril 2024
15 avril 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE : DONNER ACTE à la SNC COEUR DU BOUSCAT de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise des demandeurs, tous recours, exceptions, irrecevabilités ou moyens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00844
17 septembre 2013
17 septembre 2013
sur le caractère définitif ou non de l'ordonnance du 4 mars 2009 et sur la recevabilité du recours formé contre elle, il apparaît que le moyen de droit fondé de l'absence de recours possible contre les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100543
14 mai 2014
14 mai 2014
opposition formée par Madame Monique X... à l'encontre du jugement de tutelle de Monsieur Patrick X... en date du 18 septembre 1981 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la tierce opposition est une voie de recours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC002609394
8 février 2000
8 février 2000
fasc. 90, § 36) et constate que le Gouvernement, n’ayant produit aucune décision de justice qui pût infirmer cette conclusion, a toujours été en défaut d’établir l’adéquation et l’effectivité de ce recours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC002769795
8 février 2000
8 février 2000
fasc. 90, § 36) et constate que le Gouvernement, n’ayant produit aucune décision de justice qui pût infirmer cette conclusion, a toujours été en défaut d’établir l’adéquation et l’effectivité de ce recours
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