Si la décision administrative qui fixe le pays de renvoi d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire est susceptible de recours devant la juridiction

Si la décision administrative qui fixe le pays de renvoi d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire est susceptible de recours devant la juridiction

Si la décision administrative qui fixe le pays de renvoi d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire est susceptible de recours devant la juridiction

des affaires de sécurité sociale ou tribunal administratif, pour apprécier le recours contre une décision prise en application de l'article 20 de la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

Aux termes des dispositions de l'article R. 4125-21 du code de la santé publique : " Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires

au juge ainsi qu'au principe de l'égalité des citoyens devant la loi ?"

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de leur demande tendant à ce que

l'expropriation de la parcelle cadastrée A n° 1476 lui appartenant, au vu de l'arrêté de déclaration d'utilité publique pris le 6 janvier 1984 par le préfet de l'Yonne, alors que cet arrêté faisait l'objet d'un recours

devant le tribunal administratif de Paris qui statue en premier et dernier ressort par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de sa publication. " 3.

Simone, épouse FLAGEUL, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-BRIEUC, du 3 septembre 1997, qui, pour embarras de la voie publique sans nécessité, l'a condamnée à une amende de 800 francs ;

de l'Isère, de deux parcelles leur appartenant en indivision ; Attendu que les demandeurs au pourvoi invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant le tribunal administratif contre l'arrêté

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kiwi Sud ayant été autorisée à différer le paiement de l'impôt sur les sociétés, objet d'un recours devant le tribunal administratif, elle a versé sur un

post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif du stationnement payant.

devant le tribunal administratif ; qu'après jugement du tribunal administratif, l'avocat a été dessaisi du dossier ; que contestant les honoraires facturés, M. et Mme X... ont saisi le bâtonnier de l'ordre

X... a formé un recours devant le tribunal administratif de Toulon le 27 janvier 2015 (pièce 7) ; qu'il est donc peu probable, à supposer que M.

Dans sa requête, Mme A se borne à indiquer qu'elle conserve des séquelles de l'intervention chirurgicale réalisée le 19 avril 2021, qu'elle souhaite former un recours devant le tribunal administratif et

des expropriés devant le tribunal administratif contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 31 octobre 1990 commandant l'admission du pourvoi ; Attendu que, par requête

culture a, par un arrêté du 13 août 1985 dont il est constant qu'il a été notifié à l'intéressée le 12 janvier 1986, pris une nouvelle mesure de licenciement de l'intéressée qui a fait l'objet d'un recours