Codes de loi français

Article 968

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Les actifs mentionnés à l'article 965 grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.

Article L5215-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43

La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

Article L5216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43

La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

LEGIARTI000049535026

Par décret en date du 10 mai 2024, à compter du 23 mai 2024, Mme Françoise DUMAS est nommée membre titulaire de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

Article 15-2

Pour la mise en oeuvre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, l'association susmentionnée souscrit un contrat collectif d'assurance limité à la gestion des droits acquis au titre du régime mentionné à l'article

Article 9

Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 1°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article 8 sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de l'intérieur et du budget, si aucun d'eux n'a

Article 52

Toute convention contraire aux dispositions du présent décret est nulle de plein droit.

Article 15

La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.

Article 14

La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.

Article D740-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 68

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Article D750-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 68

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Article L655-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

droit dans le tableau ci-dessous.

Article L656-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

droit dans le tableau ci-dessous.

Article 4

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er, 2 et 3.

Article R621-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 40

Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé de l'Autorité des marchés financiers peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Article 31-19

Le haut-commissaire de la République ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.

Article 1450

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

veuves, orphelins et ascendants de militaires morts pour la France au cours de cette guerre ; 2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de tous les Alsaciens et Lorrains, sans condition de séjour aux armées, réintégrés de plein

Article 4

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.

Article D321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.