. ; qu'en septembre 2001, Mme X... a formé une action en contestation de la reconnaissance de paternité de M.

La banque fait grief à l'arrêt de constater que sa créance à l'encontre des emprunteurs au titre du prêt est prescrite, alors « que lorsqu'une reconnaissance de dette résulte d'une assignation en justice

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à la société Maison du pneu la somme de 39 733,37 francs en principal, montant d'une reconnaissance de dette du

Laurent Y... reconnaissait qu'il les occupait bien en vertu d'un contrat de bail ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a déduit l'existence d'un bail de la seule occupation des lieux et a privé

caractère de prêts qui lui auraient été successivement consentis; qu'il n'a, cependant, pas fourni le moindre commencement de preuve de l'existence d'un tel contrat; qu'au contraire, le libellé de la reconnaissance

poursuite ; "aux motifs, d'une part, sur la simulation d'une opposition d'intérêt, que "sur la question de la dette il n'y avait pas d'opposition d'intérêt entre Trépant et Mme A..., celui-là reconnaissait

. et les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 novembre 1991), d'avoir accueilli cette demande alors, que la cour d'appel, qui avait reconnu la réalité des versements visés dans la reconnaissance

Elle a également invité le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg à faire connaître sans délai sa position sur une telle demande de reconnaissance. 5.

X... a introduit une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M.

Aux termes de ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 6. Pour dire qu'une lettre recommandée reçue par M.

B..., qui ne contenait aucun engagement de sa part, ne permettait pas de caractériser l'existence d'une reconnaissance de dette M.

Y..., président-directeur général de cette société, une reconnaissance de dette d'un montant de 50 000 francs, dont la cause n'était pas exprimée dans l'acte ; que M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en contestation de paternité, davoir déclaré nulle sa reconnaissance et désigné M.

du caractère professionnel de la maladie et la demande en reconnaissance d'une faute inexcusable relèvent du même droit, à savoir le droit de la sécurité sociale, de sorte qu'en écartant l'application

validé le recours à l'outil de reconnaissance faciale. 13.

Après indemnisation par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins de reconnaissance de

Y... les sommes de 5.000 euros au titre de la reconnaissance de dette du 9 mars 2011, de 9.000 euros au titre de la reconnaissance de dette du 18 août 2010 et de 26.000 euros au titre de la reconnaissance

La victime a saisi, le 10 juin 2016, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice et a, le 25 janvier 2018, attrait