.* VEUVES ET AYANTS-CAUSE - EPOUSE SEPAREE DE CORPS - EFFETS D'UNE RECONCILIATION DES EPOUX - CAS OU L'ACTE DE NOTORIETE N'A PAS ETE PUBLIE.

Y... sont antérieurs à la réconciliation des époux dont la réalité ne peut être contestée ; qu'elle fait état de ce que le couple a repris la vie commune après sa condamnation par le tribunal de grande

Attendu que Mme R... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle en divorce du mari ; Attendu que, saisie d'une demande en divorce formée à raison de faits survenus depuis la réconciliation

It observed that civil servants had to enjoy freedom of conscience but that this freedom had to be reconciled, in terms of its expression, with the principle of neutrality of the public service, which

"sont uniquement motivées par les actions de ce dernier qui concernent les juifs" et "qu'enfin il invite François A... à mettre à profit les attaques de la communauté juive "pour réconcilier les Français

[L] [X] à l'endroit de Mme [G] [H] d'autant que les parties s'étaient réconciliées fin juin / début juillet 2001 et qu'ils étaient partis en voyage ensemble à [Localité 9] comme en attestent les relevés

du temps de leur vie commune hors mariage ; "aide consentie par Michel A... à Martine Y... en raison de la vente peu fructueuse qu'elle avait faite de son institut de beauté ; ""prix de la réconciliation

Auparavant Madame Geneviève X... avait initié une procédure en divorce et celui-ci avait été prononcé le 16 janvier 1996 , cependant en appel les époux s'étaient réconciliés .

[Z], président de l'association Egalité et Réconciliation (pièce 19).

1986) d'avoir débouté Mme X... de sa demande en divorce, alors que, d'une part, en déduisant des éléments de la cause qu'impliquaient seulement une reprise de la vie commune, l'existence d'une réconciliation

X... avait une volonté de réinsertion, exerçait l'emploi d'animateur sportif et s'était réconcilié avec sa famille qui l'hébergeait ; qu'en énonçant que M.

ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ADMIS QUE LES FAITS DONT SON MARI AURAIT PU SE RENDRE COUPABLE ANTERIEUREMENT AU MOIS DE JANVIER 1970 SE TROUVAIENT COUVERTS PAR UNE RECONCILIATION

injurieux à l'égard de sa femme, entretenant une relation adultère dès l'année 1991, entretenant une nouvelle relation adultère en 1993 après le pardon de sa femme qui avait tout mis en oeuvre pour la réconciliation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ETEINTE, PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z...

D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE CAR CEUX ADOPTES, A REJETE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION

QUE LA SIMPLE CONSTATATION DE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE NE SUFFISAIT PAS, A DEFAUT DE TOUTE VOLONTE DE PARDON, A CONSTITUER LA RECONCILIATION ET QUE, DES LORS, "EN FAISANT ETAT DE CETTE RECONCILIATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR DAME X...

L. en admettant l'exception de réconciliation opposée par Mme L. et fondée sur le fait que les époux avaient repris la vie commune pendant trois ans, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'il résultait des