l'OP2 de la métallurgie, majorées de 22 %, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas eu, au 1er janvier 1979, d'augmentation conventionnelle de salaire dans les industries métallurgiques, mais une simple recommandation

Le Préfet de région a été convoqué par lettre recommandée par accusé de réception signée le 13 juillet 2007 il n'est ni présent ni représenté. Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

Elle soutient que : -sa requête est recevable au regard des exigences de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles ; Sur la revalorisation du point d'indice : - la recommandation

S'agissant de la demande de revalorisation salariale en raison de la valeur du point Mme [B] s'appuie sur la recommandation patronale de [12] (organisation professionnelle représentant les employeurs

Les variations ultérieures de ces bases de rémunération, à la suite d'accords paritaires ou de recommandations patronales, s'appliqueront en tout état de cause sur les rémunérations minimales conventionnelles

En ce qui concerne les dépenses du groupe 2 : - elle oppose la convention nationale de 1951, une recommandation patronale du 23 novembre 2022 ayant porté la valeur du point à 4,58 euros au 1er juillet

patronale la décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous les adhérents ; que par recommandation patronale en date du 4 septembre 2012, la

l’hospitalisation privée du 28 avril 2002 signé le 16 octobre 2020, accord étendu par un arrêté ministériel du 12 janvier 2021 ; la deuxième vague de revalorisation a été mise en œuvre par une recommandation

hospitalisation privée du 28 avril 2002 et signé le 16 octobre 2020, accord étendu par un arrêté ministériel du 12 janvier 2021 ; la deuxième vague de revalorisation a été mise en œuvre par une recommandation

hospitalisation privée du 28 avril 2002 et signé le 16 octobre 2020, accord étendu par un arrêté ministériel du 12 janvier 2021 ; la deuxième vague de revalorisation a été mise en œuvre par une recommandation

69 522,54 Francs soit (10 598,64 E) Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARI TRANSPORTS EVENISSE à lui payer une somme de 3 000 Francs (soit 157,35 ä) en application de la recommandation

l'avoir condamnée à verser à Mme [U] des sommes de 1 849,26 € au titre de la prime décentralisée et de 2 499,73 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ALORS QUE l'article 7 de la recommandation

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en application de l'arrêté du 10 décembre 2021 portant agrément de la recommandation patronale relative à l'attribution d'une prime

de l'organisation patronale à laquelle adhérait la société, que les juges du fond qui ont méconnu le caractère impératif qu'avait cette recommandation pour leur employeur n'ont pas donné de base légale

La recommandation patronale du 21 mai 2001 l'avait fixée à 11, 43 € par mois et l'avenant 61 l'a portée à 14 €. Il est donc réclamé 906 € outre les congés payés correspondants.

du 29 janvier 2008 que cette augmentation complémentaire trouve sa cause dans l'intégration d'une prime exceptionnelle de compensation de la hausse de la cotisation retraite mise en place par la recommandation

TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES, LA SOCIETE LERC RECONNAISSAIT, DANS SES << CONCLUSIONS D'APPEL >> QU'ELLE ETAIT << RATTACHEE >> A LADITE CONVENTION POUR LES CLASSIFICATIONS ET QU'ELLE SUIVAIT LES RECOMMANDATIONS

les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties, Que l'association APAJH 31 produit aux débats une partie d'une circulaire « recommandation