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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00289
19 mars 2013
19 mars 2013
See Adler, enregistré à Tortola (Iles Vierges Britanniques), alors que celui-ci se trouvait au mouillage dans la baie de Cook (île de Moorea), à l'intérieur de la zone maritime du rayon des douanes, au
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d91f
3 mars 2011
3 mars 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 01473 Ordonnance (No 09/ 9314) rendue le 04 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701REP002741395
1 juillet 1998
1 juillet 1998
(art. 343 bis Code des douanes).
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5c8
13 novembre 1974
13 novembre 1974
A..., QUI ETAIENT DANS UN CAMION EN STATIONNEMENT DANS LE RAYON DES DOUANES, ET QUE CES INDIVIDUS N'ONT PU PRESENTER SOIT DES PIECES JUSTIFIANT QUE LE MARBRE QU'ILS TRANSPORTAIENT DANS UNE REMORQUE AVAIT
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b60
12 septembre 2001
12 septembre 2001
unique, qui donnait lieu à onze requêtes similaires, outre deux requêtes complémentaires, présentées simultanément auprès des présidents des tribunaux de grande instance de Bourg en Bresse, Rouen, Rayonne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02836
11 juin 2008
11 juin 2008
de fraude et a entraîné une procédure douanière faite sous le visa de l' article 44 bis du code des douanes ; qu' en l' espèce, la poursuite d' infractions en zone contiguë impliquait la réalité d' un
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59dcd
16 juin 2004
16 juin 2004
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Delpierre que sur le pourvoi principal formé par l'administration des Douanes
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec1f
17 mai 1982
17 mai 1982
COUPABLE D'AVOIR FAIT CIRCULER IRREGULIEREMENT DANS LE RAYON DES DOUANES DES EXPLOSIFS PROHIBES ET L'A CONDAMNE EN CONSEQUENCE A UNE AMENDE DOUANIERE DE 20 270 FRANCS, A LA CONFISCATION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00999
18 octobre 2011
18 octobre 2011
bicyclettes par l'intermédiaire de la société Global Logistics aux droits de laquelle se trouve la société Maersk Line (la société) ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori, l'administration des douanes
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e719
28 novembre 1973
28 novembre 1973
A DES PENALITES DOUANIERES.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003140896
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent Code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02674
31 mai 2011
31 mai 2011
régulier, une fonctionnaire des douanes s'est limitée à prendre les mesures nécessaires à sa sécurité et à celle de ses collègues ; que ce premier moyen sera par conséquent écarté ; "1°) alors que la
Source officielle11e Chambre B
615e0e0cc25a97f0381f51b8
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Elle soutient que les articles 60, 62 et 63 du code des douanes autorisent ses agents à visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime de leur rayon, que les dispositions de l'article 64 n'ont pas
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de97
21 janvier 1969
21 janvier 1969
(LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 17 MAI 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS DOUANIERES ET FRAUDES FISCALES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e530
25 février 1971
25 février 1971
Z..., COMMERCANTE A NOUMEA, A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR DETENU, DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES, SANS AVOIR PU PRESENTER LES JUSTIFICATIONS REQUISES PAR LES REGLEMENTS, DES MARCHANDISES D'ORIGINE
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b86b
15 mai 2008
15 mai 2008
COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Didier TRACOL Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 15 MAI 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 MAI 2008 No - Pages Numéro
Source officielle11e Chambre A
615e0cc0c25a97f0381f4ae3
18 novembre 2014
18 novembre 2014
délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, l'infraction reprochée étant incriminée par l'article 427§6 du code des douanes, - que dans ces conditions, hormis le cas de flagrant
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d067
24 juillet 1991
24 juillet 1991
, l'article 44 bis du Code des douanes ne les autorisant à intervenir sur cette zone que pour prévenir ou réprimer des infractions aux lois et règlements que l'administration des Douanes est chargée d'appliquer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC002741395
22 octobre 1997
22 octobre 1997
(art. 343 bis Code des douanes).
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d45e
29 octobre 1998
29 octobre 1998
d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 12 juin 1997, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à des peines d'emprisonnement et à diverses amendes et pénalités douanières
Source officiellePage 5 sur 29