Codes de loi français

Article 17

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance. III.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.

Article 86

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance. VII.

Article 37

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 41

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance ; 4° De prévoir le transfert de recouvrement par les organismes chargés du recouvrement mentionnés aux articles

Article 47

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 9

d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Polynésie française ; 2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution ; 3° Sur les projets de loi autorisant la ratification

Article 18

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

l'entreprise ou des agents employés par une personne morale ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la convention ou de l'accord collectif applicable, de la ratification

Article R322-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des dispositions du présent IV, sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article R322-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article 32

Lorsqu'ils portent sur un acte prévu à l'article 140, dénommé " loi du pays ", intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa du présent I ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi.

Article 63

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. V.-A l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 198

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article L236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l'opération, à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-15.

Article 98

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent VII. VIII.

Article 117

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.

Article 16

Elle prépare, selon le cas, les pleins pouvoirs ou les pouvoirs simples pour signer les traités et accords internationaux ainsi que les lettres patentes de ratification des traités et les lettres d'approbation des accords en forme simplifiée.

Article R322-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. II.

Article 37

-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance prévue au présent III dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. V.