créances réciproques ne suffisent pas à caractériser entre elles la connexité requise par l'article L. 622-7 I du code de commerce aux fins de permettre leur compensation ; qu'en déduisant la connexité

Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

entre la banque et cette société, tandis qu'il renvoyait l'affaire opposant la banque à la SPA devant le tribunal de grande instance de Grasse, après avoir rejeté l'exception de connexité soulevée par

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

internes ; Dire et juger que la clause du jugement du 22 novembre 2024 relative au partage de responsabilité « dans les rapports entre co-obligés » (25 % / 25 % / 50 %) ne constitue pas, en elle-même

juridique, mais une conséquence du lien de connexité matérielle qui existe lorsque la créance a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; qu'en retenant que faute de possibilité de dédommagement

entre un crime et un délit ; que les juges doivent indiquer les circonstances qui les ont conduits à retenir la connexité afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'ainsi, en

Y..., considérant que l'impossibilité de cohabitation entre ces deux personnes constituait un problème réel et objectif affectant le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise, qu'il incombait, dès

Le 18 novembre 2022, la société QUALICONSULT a remis son rapport. Le 30 novembre 2022, la société QUALICONSULT a émis une facture de 4.200 euros TTC payable le 4 janvier 2023.

donné mandat de représentation à la société Parofer ; que la convention du 15 septembre 1989 a été annulée par jugement du 22 janvier 1997, confirmé en appel, qui a dit que les relations commerciales entre

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

entre les faits initialement dénoncés en 1987, qui ne recouvraient aucune infraction, et ceux objet de la présente procédure, au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale, ni même de rapports

Sur le rapport de M.

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Chemin, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.