, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et à moins que ne soit rapportée

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

journalière des soldes et qui faisait valoir, selon elle, que ces comportements pouvaient faire l'objet d'une qualification du chef d'abus de confiance, soit au regard du détournement de fonds, soit par rapport

; que l'expert a répondu à la mission impartie et estimé en conclusion de son rapport que la modification des facteurs locaux de commercialité intervenue pendant la période considérée n'était pas suffisante

de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif ; Attendu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée

rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée

Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme A... Marino, M. Bourrelly, Mme B..., M. Peyrat, conseillers, MM.

déduit l'existence d'un trouble anormal de voisinage, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, au vu du rapport

applicable ; que par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce, selon lequel le montant du loyer du bail révisé doit correspondre à la valeur locative, et à moins que ne soit rapportée

applicable ; que par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce, selon lequel le montant du loyer du bail révisé doit correspondre à la valeur locative, et à moins que ne soit rapportée

dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu que par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce et à moins que ne soit rapportée

l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 35 dudit décret devenu l'article L. 145-15 du même Code ; Attendu qu'à moins que ne soit rapportée

devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée

tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

portaient sur des contrats qui avaient été conclus moins de trois ans avant la date du renouvellement, la cour d'appel a violé les articles 17 c), 19 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

, pièces à l'appui, les erreurs du pré-rapport s'agissant des modifications entraînées par le déplacement de la cloison du cellier, des modifications du plan de travail de la cuisine et de la hotte, de

Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la