En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse à laquelle elle s’en est rapportée oralement à l’audience pour l'exposé de

Elle s'en est rapportée à l'appréciation du tribunal sur le surplus des moyens relevés d'office rejetant toute irrégularité.

Elle s'en est rapportée à l'appréciation du tribunal sur le surplus des moyens relevés d'office rejetant toute irrégularité.

Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller.

Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller. 6.

[Y], alors « que la chambre des appels correctionnels juge à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, l'énoncé de ce rapport constituant une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose

Le moyen proposé pour Mme [I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il ne mentionne pas qu'un conseiller a été entendu en son rapport, alors « qu'il est soutenu que le rapport oral prescrit par l'article 513

Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller. 6.

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries ; qu'exceptionnellement, le

issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience

Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport

issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, et l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit

[E] coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, alors « qu'aux termes de l'article 513 alinéa 1er du code de procédure pénale, l'appel est jugé sur le rapport oral

la cour d'appel à peine de nullité de son arrêt ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas que le rapport oral aurait été fait à l'audience du 10 janvier 2006, encourt l'annulation" ;

Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

prescrite par l'article 513 du code de procédure pénale a bien été respectée, alors « que aux termes de l'article 513 alinéa 1er du code de procédure pénale, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un