Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 892 résultats pour « rapport des libéralités »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 892 résultats pour « rapport des libéralités »
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Article 18
Il accomplit tous les actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des libéralités ; 8.
Article R461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs.
Article 2
Des indemnités peuvent être allouées : - au président ; - au rapporteur général ; - aux rapporteurs généraux adjoints ; - aux rapporteurs.
Article L2411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
autre section de cette commune ; 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section autres que la vente prévue au 1° du II ; 3° Changement d'usage de ces biens ; 4° Transaction et actions judiciaires ; 5° Acceptation de libéralités
Article R143-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03
Le comité du rapport public et des programmes examine les projets de rapports qui lui sont soumis par le premier président, sur proposition du rapporteur général du comité.
Article 11
En cas d’opération de brigade, le chef de brigade établit un rapport d’ensemble qui fait la synthèse des principales observations consignées dans les rapports particuliers.
Article 20
La Haute Autorité remet chaque année au président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de ses missions.
Article R229-102-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
L'exploitant d'aéronef soumet ce rapport à la vérification d'un organisme de vérification accrédité qui établit un rapport de vérification.
Article R243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85
Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
Article R262-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
Article R272-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
Article 1554
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article R272-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article 95
Le délégué du commissaire du Gouvernement ne peut être chargé des fonctions de rapporteur.
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
rapport au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas.
Article 2
Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des dossiers que les rapporteurs étudient et de leur contribution aux rapports publics.
LEGIARTI000028428348
. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1547 ; Rapport de M.
Article 180-06
Rapport de visite 1. A l'issue d'une visite réalisée conformément à la présente division, l'inspecteur rédige un rapport conformément à l'annexe IX de la directive 2009/16/CE. 2.
Article R341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 17
Le président de la commission est assisté par un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet
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