Texte de l'article
Loi n° 2013-1279. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1547 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1590 ; Discussion les 3,4 et 6 décembre 2013 et adoption le 10 décembre 2013 (TA n° 255). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 215 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 217 (2013-2014) ; Discussion les 12 et 13 décembre 2013 et rejet le 13 décembre 2013 (TA n° 49,2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1640 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1641. Sénat : Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission mixte paritaire, n° 233 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 234 (2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1640 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 1652) ; Discussion et adoption le 17 décembre 2013 (TA n° 264). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 241 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 242 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 18 décembre 2013 (TA n° 55,2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1667 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1671 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 décembre 2013 (TA n° 268). ― Conseil constitutionnel :