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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210114
14 février 2019
14 février 2019
G... de connaître la cause de la décision d'annulation du rachat des cotisations ; que, sur le respect du principe du contradictoire, les contrôles réalisés par la MSA avaient été diligentés par des contrôleurs
Source officiellesoc
6137209ecd580146773ec809
27 mai 1970
27 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME VEUVE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, POUVAIT PRETENDRE AU RACHAT DES COTISATIONS-VIEILLESSE, DE 1945 AU 31 JUILLET
Source officiellesoc
61372665cd58014677425399
9 juillet 1992
9 juillet 1992
que si cette demande est intervenue avant que le rachat des cotisations ait été soldé ; qu'en l'espèce M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200074
20 janvier 2012
20 janvier 2012
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de la demande de rachat de cotisations pour des périodes d'activité exercées hors de France, qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f5b
19 juillet 2001
19 juillet 2001
d'octobre 1972 à décembre 1979 par le Centre culturel français à Alger, et que son employeur avait cotisé au régime général, de sorte que la période d'octobre 1972 à décembre 1977 devait être validée sans rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210430
15 septembre 2016
15 septembre 2016
de cotisations arriérées ainsi que la décision prise par la CMSA Île-de-France le 14 décembre 2009 annulant le rachat de cotisation effectué par Mme E..., d'AVOIR infirmé la décision de la commission
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f6
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Par décision du 20 septembre 2001, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) a refusé à monsieur Z... le rachat de cotisation, en se fondant sur l'absence de la nationalité française de l'intéressé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210216
12 mars 2020
12 mars 2020
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision de la MSA d'Ile-de-France annulant le rachat de cotisations effectué par Mme J... et d'avoir condamné cette dernière à rembourser
Source officielleSécurité sociale
6163820896ce96677bf0fdcd
5 avril 2011
5 avril 2011
monsieur [F] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la MSA du 23 mars 2009qui lui a été notifiée le 25 mai 2009 - dit en conséquence que monsieur [F] pourra effectuer un rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201758
10 novembre 2011
10 novembre 2011
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de sa demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse qu'il avait présentée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200846
24 mai 2012
24 mai 2012
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de rachat de cotisations pour les services accomplis
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303104_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B A fait part au tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) relatif au rachat de cotisations arriérées et pour lequel il demande un dédommagement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200523
2 avril 2015
2 avril 2015
, ses droits à rachat de cotisations seraient examinés, mais que celle-ci, qui a renoncé par courrier du 8 novembre 2006 à tout rachat de cotisations pour cette période, ne peut valablement solliciter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C avait demandé la déduction d'une somme de 270 612 francs suisses, soit 249 899 euros, de ses salaires de l'année 2015, au titre du rachat de cotisations de retraite pour douze trimestres.
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a1e
1 avril 1993
1 avril 1993
X... au rachat des cotisations de l'assurance vieillesse correspondant à certaines périodes durant lesquelles il a exercé une activité salariée hors de France ; que, par ailleurs, il a bénéficié d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201754
10 novembre 2011
10 novembre 2011
servi dans l'armée française de 1950 à 1954, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200077
20 janvier 2012
20 janvier 2012
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de sa demande de rachat de cotisations pour une période d'activité salariée exercée au Maroc du 1er avril 1949 au 30 septembre 1956, qu'il avait formée auprès de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200250
16 février 2012
16 février 2012
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de la demande qu'il avait formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux fins d'obtenir un rachat de cotisations concernant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200659
12 avril 2012
12 avril 2012
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de la demande qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux fins de rachat de cotisations pour la période
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201083
1 juin 2011
1 juin 2011
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé le rachat de cotisations d'assurance
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