Radiation de l'affaire de la liste des affaires de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 39 de la Convention.

Rayer l'application de son rôle en vertu de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, car la déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, incluant la reconnaissance d'une violation et une indemnisation

L'article 383 du même code ajoute « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

l'inscrire sur la liste de la commune de Valonne ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir refusé son inscription, alors, selon le moyen, qu'elle remplit la condition d'inscription au rôle

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respectait les droits

La Cour décide de joindre les affaires et de les radier de son rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme tels que définis par

Generali a constitué avocat mais n'a pas conclu ; Attendu qu'un véhicule est impliqué du seul fait qu'il soit intervenu à quelque titre que ce soit dans la réalisation de l'accident et qu'il ait joué un rôle

Les juges ajoutent que les trois accusés étaient en possession de téléphones occultes leur permettant de se contacter et que leurs rôles étaient précisément répartis, MM.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

La CEDH a reconnu la qualité pour agir des héritiers des requérants décédés et a rayé les affaires de son rôle en raison de la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les radier de son rôle, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'aucune raison ne justifiait un examen

La Cour européenne des droits de l'homme décide, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a relevé que, selon l'expert, l'insuffisance respiratoire majeure de Léonce X... avait joué un rôle

grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de [...] alors «que le droit à l'électorat est attaché, non au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle au rôle

Par ordonnance du 9 février 2021, un conseiller de la mise en état de la cour d'appel a ordonné la radiation du rôle de l'affaire. 3. Le 4 novembre 2021, M.

et le dessaisissement de la cour d'appel ; que le conseil de Mme Chantal X... a sollicité, par message électronique adressé via le réseau privé virtuel avocat (RPVA), la réinscription de l'affaire au rôle

droite, ce qui avait augmenté la tension sur les crochets d'arrimage; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que la position du centre de gravité n'avait pas été déterminante, sans s'expliquer sur son rôle