Dire, en conséquence, qu'il y avait vente et qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, la révocation de cette vente ne pouvait résulter que de l'accord exprès ou tacite du vendeur et de l'acquéreur.

retient que l'attitude passive de la première à la suite de la réception du colis provenant de la seconde présente un caractère équivoque ; qu'il en déduit que le contrat s'est trouvé révoqué par accord tacite

que si aux termes de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, les conventions peuvent être révoquées du consentement mutuel des parties, il incombe aux juges du fond de constater l'accord exprès ou tacite

Il pourra prétendre à indemnité lors de sa révocation sauf si le juste motif est constitutif d'une faute grave commise dans l'exercice de ses fonctions.

ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les contrats de 2009 ayant servi de base au calcul du préjudice stipulaient, d'une part, que les contrats seraient "renouvelable(s) par tacite

Postérieurement à l'ordonnance de clôture du 6 juin 2019, l'appelante a signifié des conclusions le 11 juin 2019, tendant, d'une part, à sa révocation, d'autre part, à ce que soient déclarées recevables

complexe; - la décision consistant à 'priver d'effet' le testament n'est juridiquement pas motivée: * soit le tribunal a considéré que le testament de Serge X... est 'priver d'effet' en raison de sa révocation

de la donation n'est pas légalement possible » pour dire que la donation avait été valablement révoquée quand les conditions de renonciation tacite à la révocation étaient en l'espèce réunies, la cour

que par acte du 7 janvier 2006, Mme X... avait accepté sans ambiguïté la proposition recueillie par l'agence auprès d'un acheteur pour un prix net de 300 000 euros et que, dans ces conditions, la révocation

X... avait renoncé tacitement, mais de façon non équivoque, à exercer la faculté de révocation des donations consenties à Mme Y... ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches qui critiquent

X... de sa demande indemnitaire au titre de l'abus dans les circonstances de la révocation, de répondre à ce moyen de nature à établir les circonstances vexatoires ayant entouré la révocation, la cour

Z..., agent général d'assurances, a pris l'initiative, le 14 février 1980, de résilier le contrat tacite à durée indéterminée qui, à défaut de convention écrite, était intervenu depuis janvier 1959 entre

de leur engagement ; que les cautions pouvaient donc légitimement penser que la banque avait tacitement accepté cette révocation ; qu'en condamnant néanmoins les cautions à payer la dette de l'emprunteur

immobilière, les époux Y... ont conclu, le 23 mars 2002, avec la société Agence Pierre un "mandat de recherche sans exclusivité d'un bien à acquérir", pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite

X... en révocation des avantages que Mme Y... pouvait tirer de ce régime, l'arrêt retient que chaque époux peut user de la faculté de les révoquer pourvu que la demande intervienne avant la prescription

la société Agence Victor Hugo (l'agence), exerçant l'activité d'agent immobilier, mandat, à titre irrévocable, en exclusivité à compter de sa signature et jusqu'au 15 novembre 2007, renouvelable par tacite

de l'ouverture de crédit ; Attendu que la société CFID fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice causé par la révocation de l'ouverture de crédit alors, selon le

Y..., agent immobilier, de vendre un domaine forestier lui appartenant ; que le mandat consenti pour une durée initiale de trois mois était, sauf dénonciation, indéfiniment renouvelable par tacite reconduction