L'article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

Par conséquent, et sur ce point, la demande de résiliation judiciaire sera rejetée.

de la résiliation de son marché ; • Dresser le constat détaillé et chronologique des retards pris par rapport au calendrier de travaux annexé audit marché jusqu’à sa résiliation ; • En rechercher les

ensuite en liquidation des biens, avec Mme Didier comme liquidateur; que la SCI, après avoir adressé des commandements de payer des loyers restés sans effet, a assigné la société France Andrevie en résiliation

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a, par un courrier en date du 2 avril 2024, mis en demeure Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [Y] de régler

de janvier 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des loeux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ; condamné M.

du 7 septembre 2025, puis sur les indemnités venant à échéance postérieurement à la délivrance de la mise en demeure, l'arriéré dû au titre de la mise en demeure n'étant apuré qu'en outre.

justifier le non-renouvellement du contrat qui arrivait à expiration postérieurement au jugement ordonnant la cession ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que

Dès lors, le défaut de paiement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 17 novembre 2024 à 24 heures, en application

En l’espèce, le bailleur produit un décompte arrêté au 02 février 2026 (arrêté à l’échéance de février 2026 incluse) faisant apparaître un solde de 9 385,44 euros.

Sur la résiliation du contrat de travail de M. [J] aux torts de son employeur - Prononcer la résiliation judiciaire de contrat de travail liant M.

et ce, avec anatocisme, les calculs étant effectués échéance par échéance.

Elle affirme que les paiements réalisés postérieurement à la résiliation sont venus en déduction de l'indemnité de résiliation.

L'article 2 de ce dernier avenant disposait : « Les parties conviennent de prolonger le Contrat Modifié jusqu'au 31.12.2021, date à laquelle le Contrat Modifié prendra irrémédiablement fin.

judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 18 avril 2011,

La société [W] [B] était satisfaite des prestations de la société INVIATIS, dont la proximité géographique ([Localité 2]) permettait des échanges réguliers et efficaces.

Elle allègue que les effets de la résiliation doivent être fixés à la date du 23 septembre 2024, date à laquelle l’inexécution a été caractérisée.

du contrat moyennant préavis et avant l'échéance de celui-ci, qui était de nature à justifier une résiliation sans délai du contrat en cause", après avoir exposé, dans les motifs de sa décision, que le