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18 277 résultats pour « résiliation opposée par l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201167

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

) ; que l'assureur a résilié les contrats d'assurance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au notaire en charge de la succession le 22 octobre 1999, la résiliation devant prendre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes indemnitaires afférentes, alors « que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200217

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

et la notification de la résiliation avec effet un mois plus tard paraît ainsi, avec l'évidence requise en référé, être licite, aucun élément produit par l'assuré ne remettant en cause le taux de sinistre

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcd354955cf78ced490

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

perte de chance de percevoir les commissions ; pour chaque contrat résilié, l'action en responsabilité est prescrite cinq ans après l'enregistrement d'une résiliation, - la société Melkhi n'a formulé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200808

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

X..., gérant de la société Sud construction, a adhéré le 19 juin 2002 au contrat d'assurance de groupe « Success manager 2 » souscrit au bénéfice de ses membres par l'association des assurés d'April auprès

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f994d571f8833669250

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

' La société AXA oppose que le contrat a bien été résilié le 14 mars 2018, ce qui a été expressément accepté par la société COMELEC'; que cette résiliation est donc intervenue à cette date d'un commun

Source officielle
TJ

1ère chambre

69739e6fcdc6046d47707adb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 3 juillet 2024, la compagnie GROUPAMA d’OC a opposé également la nullité du contrat souscrit dans la mesure où Monsieur [B] [N] lui a intentionnellement caché qu’il était antérieurement assuré multirisque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200572

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

que le droit de résilier le contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an, institué par l'article L. 113-12 du code des assurances en faveur tant de l'assureur que de l'assuré, " doit ", selon

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45fa3

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

d'une police d'assurance faite tardivement est sans valeur et qu'à défaut pour l'assuré d'avoir, par la suite, notifié valablement une nouvelle demande de résiliation, le contrat d'assurance s'est poursuivi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210029

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100311

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes aux fins de résiliation du contrat de commande de musique originale de « L'enfer de [N] [V] » et du contrat de cession et d'édition d'oeuvre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02196_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte des conclusions du rapporteur public, produites au dossier d'appel, que ce dernier a regardé comme fondés les motifs retenus par le CCAS du Tampon pour résilier le contrat en litige et fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00953

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

abusivement le contrat de concession, la cour d'appel a postulé, sans l'établir, que le refus d'agrément initialement opposé à M.

Source officielle
CC

comm

61372325cd58014677405fc5

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu' il résulte des énonciations de l' arrêt confirmatif attaqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e133

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Invoquant le caractère injustifié et abusif de la résiliation qui lui a été opposé dans le cadre des deux contrats pour le priver à tort des garanties souscrites et le préjudice qui en est résulté consistant

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

* ACUEILLIR la société NEW MESURE FACADE en son opposition à l'encontre de l'Ordonnance d'injonction du payer du 7 novembre 2024. DIRE l'opposition fondée.

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417bbe

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

indépendante et recevrait une rémunération de 10 ou 15 % des honoraires hors taxe réalisés concernant les affaires apportées ou négociées, a, par courrier du 31 mars 2003, notifié à la société la résiliation

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740711d

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

X... a été engagé par la société Assistance Protection Surveillance Vendômoise (APSV), en qualité d'agent de sécurité, le 1er juillet 1994, pour assurer la surveillance de magasins de la société CMMU Bourges

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300559

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

du contrat aux torts de la société Odalys Résidences et d'AVOIR débouté la société Odalys Résidences de ses demandes résultant de l'irrégularité de cette résiliation ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200041

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

X..., la société GENERALI VIE est fondée à se prévaloir des effets de cette résiliation régulière dans ses conditions de forme et de fond, légales et contractuelles ; Sur les effets de la résiliation

Source officielle