AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201167
17 juin 2010
17 juin 2010
) ; que l'assureur a résilié les contrats d'assurance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au notaire en charge de la succession le 22 octobre 1999, la résiliation devant prendre
Source officiellePage 5 sur 914
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173
9 décembre 2020
9 décembre 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes indemnitaires afférentes, alors « que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire
Source officielle