Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Dijon

; qu'en matière d'escroquerie, il suffit que soit perpétré dans ce ressort un acte caractérisant un des éléments des manoeuvres frauduleuses retenues ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que

E... bénéficiait d'une décision implicite de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, s'agissant de la rechute déclarée le 19 février 2014 ; qu'il résulte de ces constatations

Nelly, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2001, qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

X..., qu'ils ne connaissaient pas avant d'être recrutés par M. C...

de notaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte

Brande fait grief à l'arrêt de l'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déboutée de sa demande en réparation du préjudice résulté pour elle de la soustraction commise par voie de fait par M.

de chéquiers volés, et de falsification de chèques et usage ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que Charline X... a été formellement reconnue sur photographie par plusieurs commerçants victimes

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Sabatino X..., ancien mineur, reconnu

X..., qui a été recruté pour développer l'activité incubateur en Guyane, s'est vu retiré cette responsabilité qui a été confiée à un autre salarié, ce dont il résulte que son contrat a fait l'objet d'une

par les premiers juges, malgré l'infirmation dont leur décision a été ensuite l'objet ; qu'il résulte de la procédure que la légitimité de l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société

jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 7 juin 2001) d'avoir dit que la RTM avait légitimement fait figurer lesdits cadres sur les listes électorales du troisième collège et d'avoir rejeté le recours

par les prévenus ; "alors que d'une part, il résulte des procès-verbaux d'interrogatoires dressés par la gendarmerie, que Mikail Y... avait déclaré qu'au moment de l'accident sa vitesse n'était que

qu'il convient par suite, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a relaxé le prévenu des deux premiers chefs de prévention ; que les autres infractions visées aux poursuites, au demeurant reconnues

de travail que la société Promostyl avait volontairement reconnu à M.

ni titre de la parcelle ZR 24 "Au Sorlet" et les condamner à cesser toute opération de culture sur ladite parcelle ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, a retenu que la SCEA avait opté pour le report

Ensuite, saisi en dernier ressort d'un recours formé à l'encontre de la décision du Direccte ayant procédé, dans le périmètre regroupant ces trois entités, à la répartition des sièges entre les différentes

Hubert, - LA SOCIETE SACIP, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 octobre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne morale exerçant un travail dissimulé