En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

par le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement

Joseph X..., demeurant à Ajaccio (Corse), villa Thalassa, cours Lucien Bonaparte, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

En application de l'article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État a) de la résidence habituelle des époux au moment de la

Art. 5 Conversion de la séparation de corps en divorce.

L'article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Rome

Le 16 octobre 1999, l’époux de la première requérante saisit le juge de première instance n o 24 de Madrid d’une demande de séparation de corps.

A mon avis, la séparation des pouvoirs est une composante essentielle de l'Etat de droit et elle présuppose la séparation des organes concernés.

fonctionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur, en tant qu'elle accorde une priorité sur leur résidence aux agents ayant bénéficié d'un changement de grade ou d'un changement de corps

Sur la loi applicable en matière de divorce Les dispositions de l'article 8 du règlement (UE) N° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit Rome III mettant en œuvre une coopération renforcée dans

le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation de

des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret ".

X... avait perdu l'usage de la force motrice du ruisseau de La Planche, car le moulin en cause avait bénéficié d'un règlement du 26 août 1881 l'affectant, avec des équipements spécifiques destinés à la

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION, APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE

    La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article   52   §   1 du règlement de la Cour   ; ci-après «   le règlement   »).

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10497 F Pourvoi n° J 15-16.352

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique.

En effet les articles 1112 et 1119 du code de procédure civile insérés dans la section consacrée au " divorce et à la séparation de corps " prévoient expressément que la décision relative aux mesures provisoires