part, qu'en énonçant que le commandement signifié le 29 janvier 1988 était antérieur à l'expiration du délai, après avoir constaté que le notaire devait notifier au bailleur l'acte de cession dans la quinzaine

l'argumentation opposée à la demande de prononcé de la faillite personnelle, qu'il ne contestait pas véritablement le grief de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinzaine

subi par le représentant, violant ainsi l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en se bornant à constater que la clientèle constituée par le représentant comportait une quinzaine

[I] pour chercher les dossiers, pièce d'appel de la salariée E28, cf. productions), que celle-ci avait effectivement travaillé la première quinzaine d'avril 2012 pendant son arrêt de travail, avant le

procédure, n'apparaît pas incompatible avec la détention, les soins nécessaires pouvant lui être dispensés ; selon les prescriptions du rapport d'expertise déposé, un nouvel examen est préconisé dans la quinzaine

Une décision du 6 janvier 2011 a condamné la SCI à payer une certaine somme au liquidateur judiciaire de la société Quincaillerie Antoine. 3.

X... a relevé appel du jugement l'ayant condamné, en sa qualité de caution de la société Quincaillerie nouvelle en redressement judiciaire, à payer une certaine somme à la Banque nationale de Paris (la

[T] a été engagé en qualité de technico-commercial itinérant à temps plein à compter du 28 novembre 2011 par la société Comptoir général de fers et quincaillerie. 2.

La Sté SARL QUICAILLERIE R.E.P.P. a été représentée par son conseil ; .

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) que le 15 décembre 1993, la société Rigon a cédé à la société Rigon Y..., sa locataire, son stock de quincaillerie

[B] [Q], né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 3] (22), a développé la quincaillerie fondée en 1933 par M.

société Sodima ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Sodima exploite un hypermarché, sous l'enseigne Géant, tandis que la société Brico Déco exploite un fonds de commerce de quincaillerie

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant Vallée Bremet, Moulin de Vaux, 86190 Quinçay

X..., qui avait formé opposition à une injonction d'avoir à payer des fournitures de quincaillerie facturées par la société Bertrand Vigouroux, a formé un contredit contre le jugement du tribunal de commerce

Les agents de contrôle doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur, en l'invitant à y répondre dans la quinzaine", se borne à rappeler l'obligation qui pèse sur le contrôleur

le moyen : 1 / que le prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant à qui il est reproché d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de quinzaine

d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné selon les modalités de l'article R. 213-6 dudit code, par une ordonnance du premier président rendue dans la première quinzaine

entre les 11 et 15 dudit mois, de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures ; que Mme G..., propriétaire des lieux, affirmait qu'X... avait travaillé pour son compte dans la première quinzaine