n° 2 : "le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec préméditation ?"

ET GENERALE QUI A ETE POSEE EST COMPLEXE ET DONC NULLE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EST COMPLEXE

séparées ; Que la question sus-énoncée est donc entachée de complexité prohibée ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

Egeep "les contacts" susceptibles d'amener la société à diversifier ses activités dans un secteur nouveau dans lequel il se proposait d'employer le sus-nommé à compter du 1er juin 1989 ; "que, questionné

La formulation des questions, demandant, pour chacun des crimes d'arrestation, à la question 15, d'enlèvement, à la question 19, de détention ou de séquestration, à la question 24, s'il a été commis :

de la régularité de la composition de la juridiction lors du délibéré, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et l'arrêt est nul

X..., une procédure à laquelle est intervenue Mme Y..., liquidateur de la société Z..., pour, au principal, faire déclarer nuls les engagements respectivement souscrits par la société Z... et ses cautions

Le 6 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien fondé de son licenciement

C... et Mme G... est motivée par la seule référence à " la complexité de la mission " ; que cette motivation, si elle justifie la désignation d'un collège d'experts, ne motive pas le choix exceptionnel

de jugement (p. 2 et 3) que la Cour, constatant par arrêt qu'il y avait 25 jurés titulaires et qu'il y avait lieu de faire appel aux jurés suppléants, a dit que la liste des jurés titulaires sera complétée

et jusqu'au 6 octobre 1992 inclus, je serai en congés"; qu'aucune protestation de quelque sorte que ce soit n'a été élevée par la société Sin et Stes; qu'au reste la lettre de lienciement ne fait nullement

démontrée ; que les plans et documents produits par le conseil de Clive X..., tous écrits en langue anglaise, ne comportent aucune date certaine ; qu'il n'est donc nullement à exclure qu'ils aient été

de sa responsabilité pénale dès lors que celui-ci a agi sans contrainte ; que pareillement la relaxe partielle de Max B... n'exclut nullement la culpabilité de Bernard C...dès lors qu'il est constaté

faire l'objet d'une question distincte de celle portant sur le fait principal ; qu'en conséquence, la question n 3 par laquelle il est demandé si l'accusé a commis un meurtre avec préméditation est

dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé l'action " ; " alors que cette question est nulle comme complexe puisqu'elle envisage-au surplus sous la forme alternative-plusieurs modes de complicité

"est devenue "quasi-grabataire", avec une forte diminution de communication avec ses proches ; qu'il "existe une perte complète d'autonomie", ne pouvant plus s'alimenter seule et devenue incontinente sur

mise en examen ; "aux motifs que l'instruction se poursuit et nécessite de nombreuses investigations ; qu'il échet d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices

journée, le brigadier B... l'a avisé que le 16 au matin, il serait procédé à la destruction de la mosquée et qu'il faudrait qu'il soit présent de bonne heure" ; que cette précision ne se retrouve nullement