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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c437
13 février 1985
13 février 1985
CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE VIER-BARTELEMY ; SUR LE MOYEN UNIQUE
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61372522cd5801467741b3bc
26 octobre 1988
26 octobre 1988
, tout en précisant qu'elles seraient posées " sous une forme décomposée " ; " alors que la lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont à répondre est obligatoire lorsque ces questions ne sont
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6079a7fc9ba5988459c4b7ed
23 novembre 1983
23 novembre 1983
; ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE QUESTION EST COMPLEXE ET DONC NULLE PUISQU'ELLE ENVISAGE DES VIOLENCES ET LE RESULTAT DESDITES VIOLENCES A L'EGARD DE TROIS PERSONNES DIFFERENTES ; ALORS, D'AUTRE PART
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6079a8679ba5988459c4d295
21 février 1996
21 février 1996
est nulle pour être entachée de complexité à un triple titre ; qu'en effet, par cette question unique, la Cour et le jury sont interrogés à la fois : " sur des faits de viol commis dans deux lieux
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6079a8579ba5988459c4cce1
22 mai 1991
22 mai 1991
; " question n° 2 : le viol spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis sous la menace d'une arme ?
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6137252ccd5801467741b946
22 novembre 1989
22 novembre 1989
, onzième question : "X...
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61372647cd58014677424542
13 octobre 2004
13 octobre 2004
nullement indiqué qu'il convenait d'apporter une modification portant sur le lieu où se seraient produits les faits incriminés ; "alors que, de surcroît, est entachée de complexité prohibée la question
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613724e5cd58014677419437
20 septembre 1989
20 septembre 1989
" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes
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613724facd58014677419f1b
9 novembre 1988
9 novembre 1988
d'assises a ainsi reproduit toute la substance de l'accusation telle qu'elle est portée dans l'arrêt de renvoi ; Que si les éléments constitutifs de l'homicide volontaire peuvent donner lieu à une question
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61372601cd58014677422374
9 février 2000
9 février 2000
posée au jury ; " alors que le président doit donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont à répondre, à moins que les questions soient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi
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613725cfcd58014677420b13
3 février 1999
3 février 1999
Attendu que la question n° 5 se réfère à l'évidence à la question n° 4 qui la précède, et non à la question n° 1, à laquelle la question n° 3 énonce expressément se référer ; D'où il suit que le
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613725accd5801467741fae2
4 février 1998
4 février 1998
ou connue de l'accusé ; que la question qui ne distingue pas ces deux éléments est entachée de complexité prohibée " ; Attendu que la question exactement reproduite au moyen n'encourt pas le grief
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613725c1cd580146774204ab
9 février 2000
9 février 2000
la loi du 23 décembre 1980 puisqu'aussi bien ils auraient été commis de juillet 1979 à courant 1981 ; que, dès lors, la Cour et le jury ne pouvaient être interrogés sur l'ensemble des faits par une question
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61372597cd5801467741f0d6
13 novembre 1996
13 novembre 1996
ancien); "en ce que François T. a été condamné à une peine de 18 années de réclusion criminelle pour viol aggravé et incitation de mineur à la débauche; "alors que est entachée de complexité la question
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613724fdcd5801467741a0ed
4 juillet 1989
4 juillet 1989
1980 et des faits postérieurs à sa promulgation méconnaît le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; "alors, d'autre part, que la cour d'assises a été interrogée par deux questions
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6079a8559ba5988459c4cc3e
30 octobre 1996
30 octobre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224-1 (nouveau) du Code pénal, 341 (ancien) du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale
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61372559cd5801467741cf4f
22 mai 1991
22 mai 1991
d'avoir commis chacun des viols sur la personne d'une même victime, les infractions ainsi commises par l'un et l'autre des accusés sont distinctes ; que dès lors, est entachée de complexité prohibée la question
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6137257bcd5801467741e20c
3 février 1993
3 février 1993
d'assises a ainsi reproduit toute la substance de l'accusation telle qu'elle est portée dans l'arrêt de renvoi ; Que si les éléments constitutifs de l'homicide volontaire peuvent donner lieu à une question
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01084
14 septembre 2022
14 septembre 2022
», alors « qu'est entachée de complexité prohibée la question posée à la cour et au jury qui réunit en une formule unique le fait principal et une circonstance aggravante ; que la question visant à la
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6079a8229ba5988459c4be1c
4 août 1984
4 août 1984
" 4E QUESTION : LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 3 A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS ?
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