. ; Sur les questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne : Attendu que M.

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime qui impose aux exploitants

général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question

général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question

poursuite pour occupation sans titre d'une parcelle soumise au régime forestier; que, par jugement du 19 mai 1988, le juge pénal a sursis à statuer et renvoyé Mme X... à saisir le juge civil de la question

due par la société et a rejeté la déclaration de créance du trésorier principal de Fontaine ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher la question

général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question

général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question

X... a soulevé l'exception d'illégalité de ce texte ; Attendu que pour déclarer irrecevable la saisie et dire n'y avoir lieu à sursis à statuer en raison d'une question préjudicielle, l'arrêt retient

X... interdisait au Tribunal de valider la saisie-arrêt, de sorte qu'il appartenait au juge judiciaire de renvoyer les parties à faire trancher la question préjudicielle relative à l'exigibilité et au

débouté ; que, par arrêt avant dire droit du 16 mars 2000 la cour d'appel de Paris, devant laquelle le SNATEM sollicitait le sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se fut prononcé sur la question

Attendu que par jugement du 6 juin 2016, le tribunal de grande instance de Lille a posé à la [...] de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : «L'article L.3224-13 du code des transports

Attendu que par jugement du 6 juin 2016, le tribunal de grande instance de Lille a posé à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : «L'article L.3224-13 du code des

[H] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de sursis à statuer en vue d'une question préjudicielle devant le juge administratif.

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article 106,1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que les Directives

prononcées contre lui ; Attendu que le demandeur au pourvoi soutient que la Cour de Cassation ne pourrait prononcer l'irrecevabilité du pourvoi sans saisir préalablement le juge administratif " de la question