élaboré par la société d'Expertise d'assistance et de conseils techniques Côte d'Azur (Exact CA) ; que la société Valente estimant que la société Exact CA avait commis une erreur d'évaluation de la quantité

réellement livrées sont inférieures à celles prévues par le contrat ; qu'en relevant qu'il appartenait à la société SPCR de vérifier les quantités avant d'établir son devis et que les quantités réellement

SIR de Rennes, en sorte que Monsieur X..., capitaine de police à Nanterre, n'avait aucune compétence pour intervenir dans cette garde à vue ; qu'enfin l'intervention de Monsieur X..., en sa double qualité

était égale à 32 % de la quotité de base et de la prime d'ancienneté, "lorsque la moyenne des résultats comptables et des trois derniers exercices précédents restant après paiement de l'impôt sur les

Y..., dans le cadre de l'obligation générale de conseil et de renseignement qui pesait sur lui en sa qualité d'architecte, d'informer la société Gérabail, dont l'expert avait constaté qu'elle manquait

n'a comporté de définition de la tâche spécifique pour laquelle ils auraient été spécialement conclus et qui aurait été justiciable de l'emploi du terme de sous-traitance, c'est-à-dire désignée et quantifiée

, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros ; "alors que le prévenu, qui comparaît, a le droit de se faire assister d'un défenseur; que si la nécessité

déclarations de récolte et l'absence de tout document justifiant l'achat et la circulation de vin ou de vendange fraîche que la société avait été autorisée à ajouter à sa récolte pour en améliorer la qualité

quantifier ce précisément le préjudice financier.

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative de tromperie sur la nature, la qualité

consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit de tromperie sur la nature, la qualité

outre 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les faits objets de la poursuite ont été dénoncés le 24 septembre 1992 par ledit Becquet, ès qualités

X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la trésorier de Pau banlieue et amendes ; Donne acte à M.

X..., engagé le 16 novembre 1988, en qualité d'attaché de presse par la Fédération des mutuelles de France, a, par courrier du 5 septembre 1995 pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputable

Jean-Luc X... en qualité de curateur, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué mentionne que Mme X... était non comparante, ni représentée et qu'elle a toutefois été entendue ; que le jugement reposant

A..., B...) volé des produits pétroliers au préjudice de la SARA avec la complicité de Philippe C..., employé par celle-ci en qualité de responsable des chargements (D 180) ; de son côté Philippe C...,

et de vulnérabilité ; "alors que, d'une part, après avoir relevé que Marie-Antoinette X... , à la demande de la fille de la soeur de l'intéressée, avait été appelée auprès d'Anne-Marie Z... , en qualité

ordonné d'enlever sous astreinte de 200 francs par jour le mobil-home qu'il avait installé sur un site classé et l'a condamné à des dommages-intérêts ; "aux motifs qu'un décret du ministre de la Qualité