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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300814
7 juillet 2015
7 juillet 2015
retenu pour démontrer le caractère onéreux de la mise à disposition des terres dans la mesure où le flux financier était toujours en faveur de M. et Mme X..., que Mme Z... justifiait être inscrite, en qualité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106302_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ayant la qualité d'exploitant
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762811
23 mars 2011
23 mars 2011
code de l'environnement citées ci-dessus que la charge financière des mesures à prendre au titre de la remise en état d'un site ne peut être légalement imposée au détenteur d'un bien qui n'a pas la qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300282
4 mars 2009
4 mars 2009
que l'opération envisagée ne conduisant ni à une installation ou à un agrandissement, ni à une réunion d'exploitation agricole au bénéfice d'une exploitation agricole dont l'un des membres, ayant la qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300577
13 mai 2009
13 mai 2009
l'opération envisagée ne conduisant ni à une installation ou à un agrandissement, ni à une réunion d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole dont l'un des membres, ayant la qualité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201599
16 octobre 2014
16 octobre 2014
responsabilité pour faute qu'ils s'étaient abstenus de soulever lors de leurs premières demandes devant le juge administratif ; 1° ALORS QUE l'action exercée à l'encontre d'une société privée, en sa qualité
Source officiellecomm
613722fccd580146774040d1
18 novembre 1997
18 novembre 1997
CTA Y... à l'enseigne "Flash-Control", ainsi qu'en sa qualité d'exploitant du commerce "Automobiles José Martinez-Garage des Fougères", en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1996 par le président
Source officielleciv3
61372092cd580146773ebc5c
22 novembre 2000
22 novembre 2000
indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; Attendu que, pour allouer au GAEC de Bougy une indemnité d'éviction en sa qualité
Source officielleciv3
613723efcd5801467741016e
13 novembre 2002
13 novembre 2002
Y... qui était lui-même domicilié à Estrées-Mons et qu'il ne pouvait davantage ignorer la qualité d'exploitant agricole de Mme X..., la cour d'appel qui a pu en déduire que le bail de celle-ci était opposable
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471890.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
volailles aux prédateurs ; la décision est ainsi entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a porté son numéro SIRET sur sa déclaration préalable et n'avait pas à justifier outre mesure de sa qualité
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854f6
15 janvier 2001
15 janvier 2001
salaire différé, aux motifs que d'une part la déclaration de succession signée par toutes les parties mentionne expressément sa créance et que, d'autre part, Mme Y... épouse X... avait, elle- même, la qualité
Source officielleAvis
CADA:20170359
9 mars 2017
9 mars 2017
Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : a) Dont l'un des membres ayant la qualité
Source officiellesoc
61372371cd58014677409d26
24 février 2000
24 février 2000
X... dont il était établi qu'il avait perdu, le 1er octobre 1991, la qualité d'exploitant agricole individuel, pour occuper seulement la fonction de gérant majoritaire non rémunéré de la SARL les vergers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
d'exploitante ; - la décision par laquelle la commune d'Eyguières a agréé la société STEM aéro en qualité d'exploitante de l'aérodrome de Salon-Eyguières est illégale dès que le commune d'Eyguières
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300418
11 mai 2022
11 mai 2022
cession de bail en soit dispensé à titre personnel ; qu'en se bornant à retenir, pour autoriser la cession, que la cessionnaire, Mme [X], justifiait, par un avis préfectoral, que son installation en qualité
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9ad
18 janvier 1990
18 janvier 1990
de blessures involontaires, la cour d'appel relève que François Y..., maire de la commune, et à ce titre responsable de la sécurité des skieurs sur les pistes de la station, mais aussi tenu, en sa qualité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643616
28 mai 1971
28 mai 1971
.* CESSION A UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL.
Résumé IA — à vérifierciv3
613724a2cd580146774171c2
13 septembre 2005
13 septembre 2005
X... n'ayant, dans son mémoire du 15 mars 2004, formulé aucune demande chiffrée d'indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi en sa qualité d'exploitant agricole autre qu'une demande d'indemnité
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc66
4 juin 1971
4 juin 1971
NE MENTIONNE NI DESTINATION DES LIEUX, NI COMMERCE AUTORISE, ET NE FORMULE AUCUNE RESTRICTION, NI INTERDICTION D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE QUELCONQUE, QUE LA PRISE, PAR CHAPPAZ, DANS LE BAIL, DE LA QUALITE
Source officiellePage 5 sur 1570