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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200534

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[H] fait valoir que sa licence de lettres obtenue au Maroc en 1992 est un diplôme qui le qualifie suffisamment pour être expert.

Source officielle

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CC

soc

6137231bcd58014677405812

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'entreprise de la société Castorama à La Garde, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f442

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle ; que M.

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CC

soc

61372177cd580146773f3fea

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

X..., engagé le 6 octobre 1975 en qualité d'ouvrier qualifié de magasin par la société Point P.

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a1f

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

Y... avait pour activité principale celle de cariste et n'exploitait qu'à titre accessoire ses huit hectares de terre, ce qui excluait qu'il puisse être qualifié d'agriculteur, la cour d'appel ne pouvait

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742496b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

; qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt qu'après l'intervention, le docteur Françoise Y... , anesthésiste, avait quitté la salle d'opération, et qu'elle n'avait pas assisté au réveil

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100287

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de la société Fides, ès qualités, de la SCP Richard, avocat de M.

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CC

cr

613725d8cd58014677420f05

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite et déclaré en conséquence irrecevable X... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte de la citation que la partie civile a qualifié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02011

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

l'association l'Espérance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse Z... a été engagée le 26 janvier 1987 par l'association l'Espérance en qualité

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CC

soc

61372657cd58014677424d05

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

X..., au service de la société CPI avec une ancienneté remontant au 4 avril 1972 en qualité de cadre commercial et licencié le 25 septembre 1986 sans préavis, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 décembre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200368

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[Z] devrait ressaisir la cour d'appel pour que soit à nouveau tranché les questions de la reconnaissance de sa qualité de gérant de fait de la société Interbuild et de sa responsabilité solidaire et que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100053

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

objet du présent recours", que l'existence de ces liens entre Vivendi, tiers intéressé à la procédure arbitrale, et le cabinet d'avocats au sein duquel la présidente du tribunal arbitral exerce en qualité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02570

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

d'universitaire et donc de fonctionnaire, qualité que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00293

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[N]-Ma, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Organisation intra-groupe des achats, et l'avis de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00667

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et le quatrième moyen du pourvoi principal 3.

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CC

cr

61372609cd58014677422755

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

le fait, à le supposer établi, de se dire faussement propriétaire ; que ne peut être qualifié de manoeuvres frauduleuses l'engagement de deux procédures, l'une devant le tribunal de commerce, l'autre

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CC

cr

61372516cd5801467741adf9

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

indirects ; que, selon l'article 484 du même Code, est considéré comme marchand en gros, celui qui détient des vins qu'il a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités

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CC

comm

613721cdcd580146773f7865

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 novembre 1990), que la société Kling et compagnie (société Kling) à acheté des billons de bois de déroulage d'une qualité

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CC

soc

6137229bcd580146773ff100

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Z..., le 18 avril 1989, et a violé les articles 200 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant la qualité de dirigeant de fait de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100646

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[L] [O], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier, et par Mme [H] en sa qualité d'héritière.

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