Bernard X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée L'Opéra et de commissaire à l'exécution

ayant cédé les factures correspondantes et avait, du fait de ce double paiement, causé à la partie civile un préjudice ; qu'en ayant fait endosser cet effet de commerce, il avait emprunté la fausse qualité

[U], de sorte que la banque avait à l'égard des tiers, la qualité de créancier personnel du coïndivisaire emprunteur, ce qui l'empêchait de poursuivre son droit sur l'immeuble indivis, l'arrêt retient

substitution du cessionnaire dans les poursuites par l'effet de la cession de créance, sa qualité de créancier poursuivant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas

plainte et s'est constitué partie civile le 22 avril 2002 contre la société Sapc-Ufipro pour escroquerie, en soutenant que cette société, qui lui avait consenti un prêt en 1990, avait pris la fausse qualité

le de se faire payer sur la chose qui en est l'objet par privilège et préférence aux autres créanciers, lorsque le titulaire du gage de premier rang aura été désintéressé ; qu'en déniant la qualité de

l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur lorsque la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; qu'en relevant que la banque, en sa qualité de créancier, ne pouvait

de créancier et qu'ainsi, à la date de l'ouverture de sa liquidation judiciaire le 20 septembre 2011, la société Ehalt connaissait parfaitement sa qualité de créancier inscrit, mais avait volontairement

Z..., bailleurs et à la société Loto Thia en contrepartie de l'abandon de leur créance ; que la banque s'est opposée à la transaction, en sa qualité de créancier nanti ; Sur le premier moyen : Attendu

[S] [L] par lesquelles il a demandé de - à titre principal, dire et juger que la société MCS ET ASSOCIES ne justifie pas de sa qualité de créancière faute de rapporter la preuve d’une cession de créance

sa qualité de créancier ; qu'en décidant néanmoins que l'annulation d'un paiement en période suspecte n'avait aucune conséquence sur le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture de la procédure

Z..., liquidateur ; que les époux X... ont assigné Mme Y... et le liquidateur en résolution judiciaire de la vente pour non paiement de la rente ; que le liquidateur a opposé l'extinction de la créance

qualité de séquestre des parts sociales de M.

X..., ès qualités, les conclusions de M.

de «créancier de Monsieur Jean-François Y... » ; que le jugement entrepris mentionne qu'il agit « en qualité de créancier de Monsieur Y...

[E] [B] et Mme [E], un jugement d'orientation, rendu en présence du syndicat des copropriétaires Le Petit Nice en qualité de créancier inscrit, a débouté les débiteurs de leurs contestations et autorisé

1967 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, EN VUE DU RECOUVREMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONCERNANT LA PERIODE DU 5 FEVRIER 1970 AU 18 FEVRIER 1972, LA QUALITE

Y... et au prononcé de sa liquidation judiciaire, la Caisse d'épargne ne pouvait exercer des poursuites sur les biens communs, en sa qualité de créancier privilégié de Mme Y..., en dehors des cas où les