AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ...

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 1°/ Mme [N] [C], veuve [Y], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité

veuve D, demande au juge des référés d'annuler la décision n° 2922 du 24 avril 2025 de la commission de recours de l'invalidité rejetant son recours relatif au refus de concession d'une pension en qualité

se prévaloir d'aucun droit, ni titre opposable à l'adjudicataire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur l'existence des droits auxquels Mme Y... pouvait, en sa qualité

exactement décidé qu'en l'absence de décision ayant prononcé l'annulation du second mariage et reconnu son caractère putatif à l'égard de l'intéressée, cette dernière ne pouvait se prévaloir de la qualité

Par acte de commissaire de justice du 02 août 2024, Mme [I] [R], en sa qualité de conjoint survivant et usufruitière de M.

[L] [F] de leur intervention volontaire à la présente procédure ès qualités d'héritiers de M. [P] [F], - déclarer Mme [W] [Z] veuve [F] ès nom et ès qualités de conjoint survivant de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme René D..., née Edmonde Z..., demeurant ...

Ils font valoir que l'attribution préférentielle peut profiter au conjoint, même lorsqu'il n'a pas la qualité de conjoint survivant.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marius Y..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES dont le siège est à Paris Cedex 19, ...

[R] [VJ] Es qualité de conjoint survivant et héritier de Mme [AU] [W] épouse [VJ], M. [NO] [VJ] Es qualité d’héritier de Mme [AU] [W] épouse [VJ], Mme [ND] [W] épouse [H], M.

l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse ne lui a versé cette prestation qu'à compter du 1er février 1993 ; que la cour d'appel (Nîmes, 25 juin 2001) a rejeté le recours exercé en qualité

cujus n'était pas établie, et en en déduisant qu'en l'absence d'annulation par l'autorité judiciaire du mariage conclu par Amar X... avec Mme Y..., cette dernière était fondée à se prévaloir de la qualité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y..., née A...

[I] [T], institué légataire universel par le testament de [R] [I] [Q] n'a été saisi des biens et droits du défunt que dans la mesure des droits réservataires de Mme [P] du fait de la qualité de conjoint

[M] [Y] en qualité d'ayants droit de leur père [K] [Y] décédé le 10 octobre 2022 et précisant que Mme [GX] [PD] veuve [Y] intervient désormais tant en son propre qu'ès qualités de 'conjoint survivant'

du bien en dépendant ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en sa qualité de conjoint survivant, M.