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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100109
3 février 2011
3 février 2011
que la cour d'appel a ordonné la suppression, dans le contrat de location saisonnière diffusé sous le label "Clévacances", de la clause tendant à interdire la détention d'animaux familiers dans les locaux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02046
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Pastacorp, des créations d'activité nouvelles, des actions favorisant le reclassement externe ; que s'agissant du reclassement interne, le PSE détaille le nombre de postes Cadres, TAM et ETAM, la qualification
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
1 février 2024
’il soit sursis à statuer sur la qualification des locaux du premier étageCondamner Mme [M] [C] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003132_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En dernier lieu, Mme A soutient qu'en retenant la qualification de locaux impropres par nature à l'habitation pour les studios dont elle est propriétaire, le préfet de la Loire-Atlantique a commis une
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
4 février 2025
procédures fiscales, des quatorze fiches techniques, publiées sur le site internet " impots.gouv.fr ", et contenues dans le rapport relatif aux modalités d'évaluation et à la sécurisation de la qualification
Source officielleMagistrat BOSSI
DTA_2101854_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
ce règlement, qui n'a pas pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, n'est pas, par elle-même, propre à justifier la qualification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300627
18 mai 2010
18 mai 2010
donné à bail meublé du local à usage commercial voisin occupé par l'appelante en vertu d'un ail distinct et de la sorte clandestinement rattaché le local destiné à l'habitation en meublé aux locaux commerciaux
Source officielleLoyers commerciaux
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle souligne que la qualification des locaux à usage de bureaux ne dépend pas de l'usage de fait mais de la convention des parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106100_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
ce règlement, qui n'a pas pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, n'est pas, par elle-même, propre à justifier la qualification
Source officielle3ème chambre A
5fdca57db4110d09bed03a76
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L'article R.145-4 ajoute': «'Les caractéristiques propres du local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances donnés
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2401624_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Si un local ne saurait être qualifié d’impropre par nature à l’habitation au seul motif qu’il méconnaîtrait l’une des prescriptions du règlement sanitaire départemental applicable, lequel n’a pas pour
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003033_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
départemental, toute méconnaissance de ce règlement, qui n'a pas pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, ne justifie pas la qualification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200828
26 mai 2016
26 mai 2016
Dans chacun de ces cas sont précisés la localisation, l'état de conservation et les actions à prévoir ; que chacun de ces dossiers rappelle que d'autres composants contenant de l'amiante actuellement non
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905095_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
réalisée selon la méthode comptable, la circonstance que les immobilisations correspondantes ne soient pas inscrites au bilan de la société Sanofi étant en tout état de cause sans incidence sur la qualification
Source officielleLoyers Commerciaux
69dd3485cdc6046d471ec10c
13 avril 2026
13 avril 2026
[E] a qualifié les lieux de local d’activité et non de local commercial. La société EUROMASTER exerce une activité de garage automobile (principalement changement de pneus et entretien).
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3ce
18 février 2010
18 février 2010
2006 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription : - commis l'infraction d'exécution de travaux ou utilisation du sol interdite dans une commune sans plan local
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627ca6654781dc057dee78c4
11 mai 2022
11 mai 2022
son obligation de délivrance d'un logement décent, et la volonté de ce dernier de ne pas y remédier, -ces constatations mettent en exergue un préjudice de jouissance indéniable et l'impossible qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2303111_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
en considérant que ses mobil-homes devaient être regardés comme des habitations légères de loisir, au sens des dispositions de l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme, la reconnaissance de la qualification
Source officiellesoc
61372216cd580146773fa1bf
9 mars 1994
9 mars 1994
X... de poursuivre l'exécution de son contrat de qualification dans les locaux d'une autre société, tout en demeurant rémunéré par la société Kéribo ; que M. X... a refusé ; Attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300594
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Mais la bailleresse ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des travaux d'aménagement réalisés par la locataire que s'ils sont devenus sa propriété.
Source officiellePage 5 sur 1506