pour connaître d'actes de pénétration sexuelle qui relevaient de la qualification criminelle, alors que la pratique de la correctionnalisation n'était possible qu'avec l'assentiment de toutes les parties

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2014, qui a condamné le premier, pour corruption passive et atteinte à la liberté d'accès ou

Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part que la constitution de partie civile n'exige aucune forme solennelle mais la prise de qualité de partie civile à l'égard de faits susceptibles de qualifications

; que dans l'hypothèse où la qualification retenue par la juridiction de l'Etat de condamnation étranger est susceptible de recevoir en droit français plusieurs qualifications pénales différentes, le

; que dans l'hypothèse où la qualification retenue par la juridiction de l'Etat de condamnation étranger est susceptible de recevoir en droit français plusieurs qualifications pénales différentes, le

X..., devenue majeure, pourraient recevoir une nouvelle qualification, la décision rendue par le tribunal correctionnel le 1er décembre 1994 et l'ordonnance de non-lieu constatant la prescription des faits

de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, et qui avait, sur ces bases, constaté l'incompétence du tribunal correctionnel statuant à juge unique, aurait, s'agissant de la qualification

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en outre, les juges sont liés par les termes de l'ordonnance de renvoi et ne peuvent

d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'erreur du tribunal correctionnel qui aurait dû selon lui qualifier de contradictoire à signifier le jugement

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en demeure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, Franck X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2004, qui, pour vol aggravé et tentative de vol aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé

Roberto Z... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé des faits d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans et de corruption de mineur de quinze ans ; "aux motifs propres que M.

» et la mention selon laquelle la peine encourue est une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; qu'en énonçant que M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 mars 2017, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel

pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention sous la qualification

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé Mme X... des fins de la poursuite, alors « que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer

nullités de la procédure (article 385 alinéa 3) ; que de même, l'alinéa 2 de cet article prévoit la possibilité pour le tribunal correctionnel saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction,

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 14 janvier 2016, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsions