L'association fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors que « lorsqu'elle sanctionne une erreur purement matérielle relative à la notification des conclusions de l'appelant

malgré les garanties apparentes de représentation en justice, le demandeur, poursuivi en Suisse, avait quitté ce pays avec femme et enfants; que, condamné en 1994, il n'avait pris aucune initiative pour purger

aux termes duquel il pourra se présenter à l'examen du permis de conduire ; "aux motifs que le prévenu présentait un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SNVB la somme de 73 043,46 euros majorée des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur qui, pour obtenir le rejet pur et simple

Emile B... d'avoir à payer ou à délaisser ; qu'ils ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à titre principal à voir déclarer nulle comme tardive la notification aux fins de purge

L..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Lalique Beauty services, 2°/ à la société Puig France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le

la présente espèce, alors que le tribunal correctionnel avait été saisi par ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction, cette ordonnance a, conformément à l'article 179 du Code de procédure pénale, purgé

au cours de l'enquête sur un certain fondement juridique, elle ne peut le modifier en cours de procédure et ne peut engager une nouvelle saisie que lorsque le contentieux initié par la première est purgé

ouvrent un recours distinct à l'occasion desquels pouvait être appréciée la condition d'éligibilité de l'intéressé, quand l'appréciation de celle-ci, qui relève du contentieux de l'élection, était purgée

conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de "réinscription" sur la liste électorale de la commune de Jarnioux alors qu'une erreur purement

La Sodira fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation et doit préciser les pièces sur lesquelles il se fonde pour affirmer

ces règles, d'un autre côté, le préjudice subi par la "victime" supposée du manquement ; qu'une sanction n'est ainsi pas proportionnée si, pour un manquement véniel à une obligation d'information purement

le prévenu présentait les signes manifestes de l'ivresse et qu'en outre, par une mesure correctement effectuée à l'aide d'un éthylomètre, son taux d'alcoolémie était caractérisé par l,12 mg d'alcool pur

septembre 2001, la SCI a vendu ce bien immobilier pour le prix de 221 051,07 euros ; que, le 9 novembre 2001, la banque a communiqué le montant de sa créance à hauteur de 116 610,31 euros aux fins de purge

V... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 21 juillet 2015 par les autorités judiciaires espagnoles pour l'exécution de la partie restant à purger d'une peine de trois ans et trois mois d'emprisonnement

consommation, qui est d'ordre public, ne saurait être couverte par la réitération de l'acceptation, de sorte qu'en affirmant que l'acceptation donnée par la gérante dans l'acte authentique avait pu purger

cahier des charges délivrées à l'ancienne adresse des débiteurs saisis, violation de l'article 715 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / que la publication du jugement d'adjudication emporte purge

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [I] et [B] [U], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Puig et Fils