Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-11.863 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à l'association départementale des pupilles

Armenia - 69736/12 Judgment 30.11.2021 [Section IV] Article 2 Positive obligations Article 2-1 Life State school, unaware of pupil’s health vulnerability, not responsible for his death following unexpected

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association des Pupilles

COMME PUPILLES DE L'ETAT PAR DEUX ARRETES EN DATE DU 15 MARS 1974 ; CONS.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 mars 1987), que Mlle X..., engagée en qualité de "pupitrice

A learning-support teacher had to be present in classes integrating children with disabilities and other assistants were foreseen where required by a pupil’s situation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Denise Pupier, divorcée Peyou, demeurant Le Pavillon à Tourettes

et de leurs représentants ; "alors que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille du dommage résultant d'une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle par le

  1: inadmissible Facts – The applicant, a minor, was suspended from school, purportedly as a precautionary measure, following complaints about his conduct by another pupil.

The number of hours in the timetable of a pupil attending religious-education classes was indeed superior to that of a pupil who opted not to, but not by a significant amount.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 janvier 2001), que l'Association départementale des pupilles

rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles

1e chambre civile B N° RG 22/06030 N° Portalis DBVL-V-B7G-TF5T (Réf 1ère instance : 18/00553) Mme [I] [X] c/ ASSOCIATION [1] DES PUPILLES [Adresse 1] [2] SELARL [3]

[P] [D] que ses enfants ont été immatriculés au nombre des pupilles de l’Etat par suite du jugement du 26 février 1969.

ou anciennes pupilles de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale ; qu'il existe donc entre ces crimes un lien de connexité au sens des dispositions non limitatives de l'article 203

On 1 September 2007 the applicants went to the school to attend the “first day of school” ceremony for the new intake of pupils.

school caretaker employed at the Public Education Centre, was taken into police custody on suspicion of child molestation, after being caught in an allegedly indecent position with a primary school pupil

pupilles de l'enseignement public du Morbihan ; 5°) de mettre à la charge de l'union technique Pupilles Petite Enfance et de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan