X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'être intervenue postérieurement à l'expiration de la période de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 12 janvier 1973 et prorogée

par arrêté du 12 janvier 1973 et prorogée pour une durée de 5 ans par arrêté préfectoral du 23 novembre 1977, alors, selon le moyen, que la durée de la prorogation prévue par l'article L. 11-5-II du Code

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'être intervenue postérieurement à l'expiration de la période de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 12 janvier 1973 et prorogée

Jean contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE et LOIR, en date du 7 février 1995, qui, pour assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et a prononcé contre lui l'interdiction des droits

(Bouches-du-Rhône), en cassation de deux décisions rendues le 22 mars 1993 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre),

la cour d'appel a écarté les propositions de plan de continuation en relevant notamment l'absence de consultation des créanciers ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

en l'état ; Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et

à la loi pour rendre ce jour 09/04/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé

en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».

, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 25 mars 1992, qui, après avoir condamné Roland Y... pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a prononcé

est ..., La société Promodes a formé un pourvoi provoqué contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen ; Les demanderesses aux pourvois principal et provoqué invoquent, à l'appui de leur recours respectif

H... et T..., co-gérants du commerce, ont expliqué avoir proposé à la vente, en toute légalité, des herbes de cannabis CBD. 5.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens proposés pour M. I... et le premier moyen et le second moyen pris en sa première branche, proposés pour Mme N... B... N... D... 11.

sur la demande de prorogation ; qu'il doit alors se prononcer d'abord sur la demande de prorogation et ensuite sur la demande de constat de la péremption ; s'il accueille la première, il rejette la seconde