AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451bcdc6046d47cd01e9
27 avril 2026
27 avril 2026
Analyse médico-légale : 3°) fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant
Source officiellePage 5 sur 6652
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcc4cdc6046d4790d8e4
8 avril 2026
8 avril 2026
Quant au montant de la provision, elle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Source officielle