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133 022 résultats pour « provision non fournie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451bcdc6046d47cd01e9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Analyse médico-légale : 3°) fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant

Source officielle

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Quant au montant de la provision, elle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acb4cdc6046d4737dfdb

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle, 13.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101323

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Z..., dans la limite du montant non sérieusement contestable de sa créance, la moindre provision au titre des bénéfices réalisés par la SCP avant la date du placement sous contrôle judiciaire, bénéfices

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225938cdc6046d47379e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

toute précision technique et de fait de nature à permettre la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues, 11/ Pertes de gains professionnels actuels : déterminer, compte

Source officielle
CC

soc

613724cfcd58014677418899

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2006), que Mme X... et son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100471

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00461

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle que la Cour de cassation est en mesure de rectifier. 5.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, - se faire communiquer par Madame [X] [O] tous documents utiles à sa mission, - fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la partie demanderesse, ses conditions d'activités professionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00017

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L'employeur ajoute que lors de l'entretien, la salariée n'a pas contesté ces griefs et que l'insuffisance professionnelle ne permet plus la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00041

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1er, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca2cdc6046d475d0abf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Point 9 - Les gênes temporaires consécutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les gênes temporaires

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dba1

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

comptes d'exploitation prévisionnels qu'il incombait à la candidate de remplir en fonction de ses propres prévisions et objectifs ; que la société BM Est France invoquait à cet égard le courriel de Mme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

que sont le nom d'exercice, le prénom usuel, la profession, un numéro d'identification propre au titulaire et, s'il y a lieu, la raison sociale et le numéro d'identification de l'organisme dans lequel

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451fcdc6046d47cd0230

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

I Sur la demande de provision. 10.

Source officielle
CC

comm

6137246acd58014677415517

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi envers M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69e1d08ecdc6046d4789abfa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4e8

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
TJ

Référé

69deae5ecdc6046d473f1af3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 4 500 € au titre de la majoration de 50 % des sommes versées et non remboursées ; - condamner la société KH And Go à lui payer la somme de 2 000 € sur le

Source officielle