La période d'observation de six mois a été prolongée, le 8 décembre 2017, pour une même durée.

janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, vol, en récidive, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux et usurpation de plaques d'immatriculation a prolongé

Ce délai n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure.

décider que la clause de limitation de responsabilité du contrat originaire demeurait applicable, que par le procès-verbal contradictoire litigieux, la société Paxman s'était seulement engagée à "prolonger

aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

de facturation à compter du 4 décembre 1987 ; qu'en décidant, néanmoins, que Mme X... n'était juridiquement tenue que des seules obligations de son contrat initial (poste de travail de comptable) prorogées

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 25 novembre 2013, ces salariés protégés ont été licenciés pour raison économique.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel formé par l'URSSAF, alors « que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence

Examen des moyens Sur le moyen proposé par le procureur général et le moyen proposé pour M. [G] et Mme [C] Enoncé des moyens 6.

ou à une nation déterminée" ; "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait, sans dénaturer les propos tenus par Jean-Marie le Pen et rapportés dans le quotidien "Présent", y relever une provocation directe

II. – Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes : (…) 5° Le délai global de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance

Bernard, contre l'arrêt n° 448 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1998, qui, pour provocation à la discrimination ou à la haine raciale, l'a condamné à 5

une nouvelle mission à sa salariée ; que, la cour d'appel a estimé que la seule proposition d'un éventuel poste faite par la société Amitec lors d'une conversation téléphonique datant du 11 septembre

[E] contre le jugement du 15 mai 2019 ayant prolongé jusqu'au 31 mai 2020 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des enfants [K] et [F] [E], par la considération erronée que ladite

celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un juge de la liberté et de la détention, que la prorogation

n'était pas obligatoire ; qu'en jugeant toutefois que la proposition faite aux actionnaires de la société O2i, par le communiqué de la société Prologue du 2 avril 2015, de signer des traités individuels

Invoquant l'existence d'un dommage imminent, la société PS Concept a assigné la société Galenus et Mme [V], en sa qualité de gérante, aux fins de voir « proroger » cette résolution.

d'eau, a débouté les parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation proposé