que, lorsqu'une vente a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire portant sur les terrains à vendre et sur d'autres terrains dont le vendeur n'était pas le propriétaire

de justice, dont le coût restera à la charge des auteurs de l'infraction, et ce dès la signification de l'arrêt d'appel, alors « que s'il est vrai qu'en vertu de l'article 701 du code civil, le propriétaire

Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le

Il résulte par ailleurs de l'article 701 du code civil que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.

du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode » ; que cette obligation légale n'est pas exclusive pour le propriétaire du fonds grevé

légale au regard des articles 32 et 14 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque le fonds servant est en indivision, l'action fondée sur l'article 701 du code civil, suivant lequel le propriétaire

Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le rendre

bail est une conséquence directe de la procédure de règlement judiciaire ouverte à l'encontre de Mme X... et qu'il ne pouvait être reproché à la banque de ne pas avoir avancé les sommes dues au propriétaire

du fonds débiteur ; qu'en déboutant M.

..] à [...], passé les 15 jours suivant la signification de la décision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE en vertu des dispositions de l'article 701 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « le propriétaire

peut clore son héritage, sauf exception portée en l'article 682 » ; que selon l'article 701 alinéa premier du même code, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende

X..., agissant en qualité de propriétaire du fonds de commerce et de gérant de la société Diffusion Atlantique, a consenti à la société Fountain industries France un nantissement sur le fonds en garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRACKERS DE HUGO, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LACOSTE ETAIT LOCATAIRE POUR UN AN, A ACCEPTE LA RESILIATION

de la servitude à un endroit plus commode sur son fonds, ainsi qu'une indemnité pour le passage de la canalisation ; Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du code civil ; Attendu que le propriétaire

Y..., propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclave au profit de deux parcelles appartenant aux consorts X..., a sollicité la modification de l'assiette du chemin desservant l'une

qui s'imposait sauf a devoir renoncer à la construction projetée du fait des exigences de l'urbanisme local, respecte les dispositions du Code Civil, lesquelles édictent en son article 701 : " Le propriétaire