que le commissaire aux comptes, l'expert-comptable ne peut exiger la production de documents qui n'existent pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise ; que l'employeur ne peut

, d'une part, de l'autoriser à assigner, par huissier de justice, la société MJ EST prise en la personne de Me Froelich, mandataire judiciaire de la société Goo.Pub, auquel il impute un défaut de production

ELLE A L'ENFANT COMMUN DES EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI PROHIBE L'AUDITION, AUX ENQUETES DE DIVORCE, DES DESCENDANTS DES EPOUX, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA PRODUCTION

être utilement communiqués ; qu'à défaut pour l'URSSAF de rapporter la preuve de la carence ou de la réticence de la société SYNERGIE dans la production des documents nécessaires à l'accomplissement du

Il fait valoir que la demande de titre de séjour du requérant a fait l'objet d'un classement sans suite pour défaut de production de documents valides justifiant son état civil ou sa nationalité.

Par décision expresse du 10 mai 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Gironde a refusé à l'intéressé de souscrire une demande de titre de séjour en raison de la production de documents

Properties & Conseils ; - Déclaré les contestations formées par la société JS Properties & Conseils sérieuses ; - Débouté en conséquence la société Kaliobé de ses demandes de provisions et de production

demandes de production de documents, et ce afin de tromper la religion du Tribunal Arbitral. 44.

l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, d'une part, il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes la production

AIT UTILISE EN DEHORS DE LA PRODUCTION DU DOCUMENT DONT LE PLAIGNANT CONTESTE LE SENS ET LA VALEUR, DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUELCONQUES POUR TENTER DE SURPRENDRE LA RELIGION DU JUGE CIVIL, VALABLEMENT

comptables indispensables à l'accomplissement de sa mission ; qu'il a indiqué au conseil de Madame Y... que le juge chargé du contrôle des expertises ne pouvait ordonner la production de documents sous

entrepris une carrière dans l'industrie ; qu'il indique souffrir de problèmes de santé importants : diabète, déficience cardiaque, déficience visuelle et surdité partielle, dont il justifie par la production

X... prouve l'achat du conteneur litigieux par la production d'un document signé et écrit émanant du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu

possède plus son domicile réel à Rimboval puisqu'elle est domiciliée définitivemnet à Embry", alors qu'elle n'aurait été ni présente ni représentée à cette audience et que le tribunal ne relève la production

L. 213-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de la Corse était habilitée à recouvrer les cotisations sociales objet de la contrainte contestée ; qu'il n'était pas besoin de justifier par la production

L. 213-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de la Corse était habilitée à recouvrer les cotisations sociales objet de la contrainte contestée ; qu'il n'était pas besoin de justifier par la production

L. 213-l du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de la Corse était habilitée à recouvrer les cotisations sociales objet de la contrainte contestée ; qu'il n'était pas besoin de justifier par la production

L. 213-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de la Corse était habilitée à recouvrer les cotisations sociales objet de la contrainte contestée ; qu'il n'était pas besoin de justifier par la production