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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD004171805
28 octobre 2010
Ensuite, elle réclame un montant de 5 000 CHF (environ 3 846 EUR) au titre des frais encourus pour faire valoir ses droits dans les « procédures préliminaires ».
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Cour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89929
24 octobre 2007
pénale prétendument initiée par la société Gourmet, ni la procédure initiée par Madame A... ne sont de nature, dans ces circonstances, à influencer le sort de la procédure portée à la connaissance de
AUDIENCE SOLENNELLE
5fd9ad50359a4da1e11d5882
12 décembre 2019
[N] étant la lettre de transmission du dossier et étant observé que celui-ci ne peut reprocher au rapporteur de ne pas avoir coté des pièces non jointes au dossier, comme notamment les actes de la procédure
Rokasc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2015:0922JUD005508109
22 septembre 2015
la procédure instituée contre lui.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101188
25 novembre 2009
de procédure pénale et le détournement de la procédure tiré du motif que la commission rogatoire du juge d'instruction est trop générale : qu'aux termes de l'article 151 du Code de procédure pénale, la
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0608DEC007391814
8 juin 2021
Selon elle, l’exception préliminaire du Gouvernement portant sur l’absence de qualité de victime concerne une seule journée de la procédure devant la formation de trois juges de la cour d’appel criminelle
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1966:0329DEC000185063
29 mars 1966
D'après Me Stern le grief en question concerne toute la procédure préliminaire et ne saurait être restreint à l'examen des demandes de libération formulées par l'inculpé (Haftprüfungsverfahren).
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0627REP001903391
27 juin 1995
de la procédure préliminaire, jointe à huit autres affaires de vols à main armée commis par le requérant dans les mois précédents, ce qui soulevait des questions de fait et nécessitait de procéder à de
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb97959785dd7636063edc
20 février 2019
matrimonial des époux G... , - dire et juger que la loi applicable au régime matrimonial dudit couple est la loi portugaise, - dire et juger que conformément au droit portugais, et en l'absence de procédure
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1956777-2072337
29 mars 2007
La Cour estime que les retards injustifiés lors de la procédure préliminaire ont entraîné l’impossibilité pour le requérant de voir statuer sur sa demande d’indemnisation.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1009DEC003946806
9 octobre 2008
» Le Gouvernement, se fondant sur le rapport du médecin légiste désigné par le juge d'instruction pour examiner le requérant au cours de la procédure préliminaire, affirme que celui-ci n'est pas
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14488
8 juillet 2025
est pas convaincue qu’ils permettaient de fonder une raison plausible de soupçonner que le requérant avait commis les infractions en question. – Conclusion – La Cour observe que, dans le rapport de procédure
cr
61372600cd580146774222f3
19 décembre 2000
aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, invoqué par X... et pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00032
16 janvier 2024
de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, a établi un procès-verbal le 26 avril 2019, à 18 heures 30, selon lequel le dispositif technique avait déjà été installé dans le cadre de la procédure
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002212393
31 août 1994
Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Me Piwnica, avocat au barreau de Paris.
Chambre sociale
6a02b4fdcdc6046d47709d26
7 mai 2026
Le 1er avril 2020, Mme [X] [J] a demandé à la CPAM l'engagement de la procédure préliminaire de conciliation tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:C101163
23 octobre 2013
2008 produite aux débats décidant la notification publique dans les termes suivants : « que la notification de la plainte du 15 novembre 2006 soit rendue publique, que la décision d'ouverture de la procédure
ECLI:CE:ECHR:2000:0225JUD002935795
25 février 2000
; Il est vrai qu’en l’espèce la deuxième section de la deuxième chambre de la Cour constitutionnelle fédérale a refusé d’admettre les recours constitutionnels des requérants à l’issue d’une procédure
2ème Chambre
66fe354d91b69e88a370fbdb
2 octobre 2024
La procédure a fait l'objet d'une orientation à la mise en état.
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