FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026 Président : Madame Agnès RENAUD, première vice-présidente assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière PROCÉDURE

justificatif de sa séparation d'avec la mère de son second enfant, ' ses relevés de compte pour les mois de décembre 2025 à février 2026, ' les justificatifs des sommes versées à ses créanciers en cours de procédure

Le juge de la mise en état a interrogé les parties pour savoir si elles acceptaient une procédure sans audience en application de l'article L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

Les parties ont accepté la procédure sans audience.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [2], [3] et Monsieur [R] [T] ont été invités à transmettre au juge ainsi qu

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [3], la CAF DES YVELINES, la société [2], Monsieur [I] [B] et Madame [I] [U

Décision du 20 mai 2026 Exequatur N° RG 24/11540 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KTL PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de

condamner à payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges mensuels, -La condamner aux dépens et au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

Aucun état des inscriptions ou acte de dénonciation aux créanciers inscrits n'a été joint à la procédure.

L’affaire a été retenue, après un renvoi à la demande des parties pour la procédure concernant l’assignation du 29 octobre 2025 et sans renvoi pour la seconde procédure, à l’audience du 10 février 2026

Après la mise en place d'un calendrier de procédure, à l'audience du 1 er Avril 2026, le défendeur n'a été ni présent, ni représenté ; le tribunal a posé quelques questions au demandeur puis mis l'affaire

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 4 novembre 2025.

A l'audience du 12 février 2026, la procédure a été mise en délibéré au 29 avril 2026.

des écritures dans lesquelles elles acceptent de verser une provision de 100 000 euros au bénéfice de Madame [O] [B] et sollicitent que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais de procédure

Par avis du 25 novembre 2025, le juge de la mise en état a sollicité l’avis des parties sur le déroulement de l’instance sans audience, par une procédure exclusivement écrite.

civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer, des frais de signification, d'exécution et d'expulsion découlant de cette procédure.

ll est, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure.