Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Odelia a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy : - sous le n° 22-012

hausse tarifaire par rapport aux tarifs pratiqués jusqu'en mars 2007, variant pour certains postes de 7 % à 10 %, les prix étant identiques pour deux laquages et d'une modification des remises tarifaires

à une audition de cette nature, avant toute notification des griefs, il ne pourrait procéder à une telle audition sans avoir, au moins, indiqué à la personne qu'il entend, les faits susceptibles d'être

et donc comme ayant modifié le règlement de la consultation ; cette modification est substantielle dès lors qu’elle modifie les règles du jeu économiques et techniques fixées par les documents de la consultation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association calvadosienne de sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (Acsea) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association calvadosienne de sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (Acsea) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association calvadosienne de sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (Acsea) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association calvadosienne de sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (Acsea) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association calvadosienne de sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (Acsea) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association calvadosienne de sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (Acsea) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association calvadosienne de sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (Acsea) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire

2022 apportent à l'offre initiale des modifications substantielles, de nature à remettre en cause l'économie générale du projet et que l'intégration des modifications tarifaires proposées serait de nature

successifs prenant en compte cette modification; que la clinique a assigné la caisse pour obtenir sa condamnation à établir sous astreinte un autre avenant tarifaire sur les forfaits pharmaceutiques ainsi

En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, la Ville de [Localité 1], partie perdante, supportera la condamnation aux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.019 et le 1er janvier 2025 devant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M.

que la société Energie Meaux fait grief à l'arrêt (Paris, 2 juin 2010) de la condamner à payer à la société RUF la somme de 1 074 985,74 euros ; Attendu qu'ayant exactement relevé que les clauses tarifaires

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 6 mai 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.022 et le 1er janvier 2025 devant