PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - PROCÉDURE ENGAGÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 123-12 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT REPRODUIT À L'ARTICLE L. 554-12 DU CODE

mars 1993, le préfet de la Gironde a élevé le conflit ; Attendu que, par décision du 11 octobre 1993, le Tribunal des conflits a confirmé l'arrêté de conflit et déclaré nuls et non avenus la procédure

Y... et Z... ont convenu, par une transaction du 14 décembre 1984, que la société poursuivrait la procédure engagée devant le juge pénal contre M.

, d'une part, pour saisir, en qualité de partie civile, un tribunal correctionnel par citation directe de son ancien employeur et de l'avocate de celui-ci, d'autre part, pour être assisté dans une procédure

septembre 1990, l'application de la position tarifaire 6403 pour la période du 24 novembre 1988 au 3 avril 1990 ; qu'elle a délivré deux contraintes qui ont été annulées par deux jugements ; que la procédure

moment où le juge statue, même en cause d'appel et, ensuite, que les poursuites préalables et vaines exigées par l'article 1858 du Code civil ont été effectuées par le CEPME, durant le cours de la procédure

un honoraire principal fixé à une certaine somme et un honoraire complémentaire de résultat à hauteur de 10 % pour toute somme qui serait allouée au client à « l'issue de l'une ou l'autre des deux procédures

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

AUX MOTIFS QUE sur les procédures engagées à l'encontre de la société Vogica ; en premier lieu, M.

695-22-1 susvisé ; qu'en se contentant d'une prétendue « information d'une procédure engagée à son encontre », n'ayant aucun caractère procédural adéquat, la chambre de l'instruction a violé les textes

Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société, l'arrêt retient que cette société a acquiescé à la demande en contestation de la péremption en laissant radier la procédure

engagés en cause d'appel" par "verser au conseil de Madame [L] [D] la somme de 1.500 € au titre des frais de procédure engagés en cause d'appel "; -page 6 : remplacer "Condamne solidairement Messieurs

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 2019) et les productions, Mme W..., de nationalité polonaise, et M.

crée qu'une présomption légale de propriété qui ne suffit pas à écarter la contestation sérieuse sur la propriété des biens saisis sur laquelle la cour ne peut se prononcer dans le cadre de cette procédure

SCI, alors, selon le moyen, que la garantie des charges non déclarées lors de la vente n'est pas due par le vendeur, lorsque le droit du tiers sur la chose vendue n'a été établi qu'à la suite d'une procédure

S..., sans établir que sans la faute imputée au notaire à qui il était reproché de ne pas avoir fait état des procédures engagées, la société [...] aurait pu éviter les conséquences de ces procédures engagées

consorts X..., actionnaires majoritaires de la société Faldis ayant pour objet l'exploitation d'un super marché à l'enseigne "Leclerc", ont cédé leurs actions à une société Amidis sans respecter la procédure

ne justifiait pas d'un préjudice particulier autre que celui résultant du retard dans le paiement du prix de son droit au bail, d'autre part, qu'une relation de cause à effet entre les différentes procédures