« Suite à la modification de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le sujet de la phrase passant d'un pluriel (« les créances privilégiées

énoncé par le décret du 26 pluviôse an II, et codifié à l'article L. 3253-22 du code du travail, dit privilège de pluviôse, la société AGC AIV, après avoir enjoint à la société EDF de bloquer entre ses

17 septembre 1996, la société a reçu du Trésor public une lettre l'informant que la société Co-Investments restait débitrice de taxes foncières au titre des années 1993 et 1994 et qu'en raison du privilège

SUR L'UTILISATION DE L'INFORMATION PRIVILÉGIÉE PAR M. [Z] A. Concernant la levée cession d'options d'achat ordonnée le 4 juillet 201418 B.

grief à l'arrêt de constater que la société Cars-France était forclose en sa contestation de la créance au titre de la TVA et d'admettre celle-ci pour un montant de 595 750 euros à titre échu et privilégié

[K], a acquis un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600 000 euros consenti par Mme [E] et garanti à hauteur de 500 000 euros par un privilège de prêteur de deniers

conservation des biens hypothéqués, alors, selon le moyen, que les créances nées après le jugement ayant ouvert la procédure collective doivent être payées avant les créances dans la masse, même privilégiées

articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'un créancier dans la procédure collective ne peut faire valoir les droits qu'il tient d'une créance privilégiée

Le remboursement de ce prêt, réitéré par acte notarié du 24 juin 2011, était garanti par le cautionnement d'une personne physique et l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers. 3.

lieu les deux ; qu'il résulte de l'arrêt définitif confirmatif, rendu par la cour d'appel de Chambéry le 15 septembre 2015, que la créance du Crédit Mutuel Savoie Mont-Blanc a été admise à titre privilégié

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 mars 2004), que le Crédit lyonnais a consenti le 24 janvier 1990 un prêt à la société SPPI pour l'acquisition d'un bien immobilier, assorti d'un privilège

L'arrêt infirme l'ordonnance RG n° 17/1158 du 3 février 2017 et, statuant à nouveau, fixe la créance de la Caisse à 200 461,97 euros à titre privilégié et 208 625,38 euros à titre chirographaire. 7.

retour au créancier d'établir que cette perte ne lui était pas imputable, c'est-à-dire qu'il n'avait pas -et qu'il n'avait pas pu- faire valoir ses droits au paiement des créances de crédit-bail privilégiées

d'ouverture, lorsqu'elles n'ont pas été payées à l'échéance, en cas de continuation ou en cas de cession totale ou de liquidation, sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges

X... a déclaré une créance de 284 302,19 francs à titre de privilège spécial résultant du nantissement sur fonds de commerce- ; que par jugement du 18 février 1993, confirmé par arrêt du 6 décembre

Il résulte de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, applicable au litige, que, pour conserver les effets du privilège accordé

de prêteur de deniers ; que ce privilège a été inscrit par le notaire sur la seule quote-part de M.

L'admission des créances de cette dernière société a été prononcée, pour partie, à titre privilégié, sur le fondement de deux warrants agricoles établis les 20 octobre 2005 et 18 octobre 2006.